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" Adjoint administratif territorial 2 ème classe " - mutation


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Question
Adjoint administratif territorial 2 ème classe - mutation
C'est quoi la procédure réglementaire et les étapes pour une conversion de la filière adjoint technique 2 ème classe à adjoint administratif 2 ème classe dans le cadre d'un reclassement professionnel au sein de la collectivité territorial décidé par le médecin du travail? Mes remerciements anticipés.
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Complément La première chose que vous devez faire, c'est une demande écrite à votre collectivité de reclassement professionnel suite à inaptitude physique en vous appuyant sur les recommandations du médecin de prévention. Ensuite, tout va dépendre si votre inaptitude est dû à un problème personnel ou à une maladie professionnelle ou un accident de service. Dans le cas d'une affection non due au travail, votre collectivité devra saisir le Comité Médical Départemental. Celui-ci vous convoquera pour un rendez-vous d'expertise médicale. Ensuite, en séance, avec le rapport de l'expert, il constatera votre inaptitude sur votre poste actuel, déterminera si elle est temporaire ou définitive. Ensuite, avec la fiche de poste de votre futur poste, il déterminera s'il est en adéquation avec votre inaptitude. Avec ce rapport, s'il est positif, votre collectivité devra demander son avis à la Commission Administrative Paritaire sur un changement de grade. Elle devra aussi délibérer sur la suppression d'un poste d'ajoint technique et la création d'un poste d'adjoint adminitratif. Si tout cela se passe correctement, vous serez alors détaché pendant un an sur votre nouveau grade avec possibilité d'intégration à la fin de cette période si le Comité Médical le valide. Dans le cas d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service, à la place du Comité Médical, c'est la Commission de Réforme qui devra être saisie par votre collectivité. Vous devrez également subir une expertise médicale faite par un expert désigné par votre collectivité. Le reste de la procédure suivra le même chemin.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement, l'équipe d'Emploi-Collectivites.fr
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