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Grilles indiciaires : comment est calculé mon salaire

Mise en ligne : 12/06/2014
SOMMAIRE : LE CALCUL DU SALAIRE D'UN EMPLOI PUBLIC
  1. QUELS SONT LES ELEMENTS QUI COMPOSENT MON SALAIRE ?
    1. QUELS SONT LES ELEMENTS FIXES DU SALAIRE ?
    2. QUELS SONT LES ELEMENTS VARIABLES DU SALAIRE ?
    3. QUELS SONT LES ELEMENTS ACCESSOIRES DU SALAIRE ?

  2. COMMENT SONT CALCULES LES ELEMENTS FIXES DE MON SALAIRE ?
    1. calcul du salaire de base
    2. calcul du supplément familial de traitement
    3. calcul de l'indemnité de résidence
    4. calcul de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI
    5. autres éléments sur la fiche de paie

  3. COMMENT SONT CALCULEES LES CHARGES SALARIALES ?
    1. Charges salariales des Agents du régime spécial
    2. Charges salariales des Agents du régime général


PRIMES ET INDEMNITES

Primes et salaire - partie 1
Primes et salaire - partie 2
Primes et salaire - partie 3


LE CALCUL DU SALAIRE D'UN EMPLOI PUBLIC

Les grilles indiciaires indiquées sur le site permettent une approche réelle du salaire de base brut mais sont imcomplètes au regard de l'ensemble des éléments à prendre en compte pour la rémunération d'un agent public. Il est donc utile aux candidats de connaître ces éléments afin de les intégrer dans leur entretien de recrutement et de déterminer ainsi les marges de manoeuvre pour une négociation salariale optimisée.

Une partie technique viendra compéter la démonstration pour connaître les modalités de calcul de rémunération.

En général, un employeur cherche toujours à se rendre attractif en se rapprocher du niveau de revenu détenu ou souhaité par le candidat et la négociation peut alors déboucher sur des décisions nouvelles de l'employeur, comme par exemple la mise en oeuvre d'un nouveau régime indemnitaire.

Les explications fournies ci-après prennent l'exemple de la fonction publique territoriale mais peuvent être transposées à la fonction publique de l'Etat et Hospitalière.

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  1. QUELS SONT LES ELEMENTS QUI COMPOSENT MON SALAIRE ?

    Le salaire d'un agent public comporte des élements fixes et des élements variables de rémunération.

    Les éléments" fixes" du salaire sont déterminés par le statut de l'agent, sa situation familiale, et son ancienneté et/ou expérience (titulaire et non titulaire).

    Les éléments" variables" du salaire dépendent des régimes et modes d'organisation adoptés par l'employeur suivant une règlementation nationale qui reste cependant facultatif et/ou incitatif.

    Au delà de la fiche de paie, d'autres éléments de rémunération dit "accessoires" peuvent compléter les avantages salariaux de façon sensible.

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    1. QUELS SONT LES ELEMENTS FIXES DU SALAIRE ?

      - Salaire de base (à partir des grilles indiciaires)

      - Supplément familial de traitement-SFT (suivant enfants à charge)

      - Nouvelle bonification indiciaire-NBI ( suivant responsabilités et titulaires uniquement)

      - Indemnité de résidence -IR(suivant zone géographique)

      Discussions : Seuls la NBI et l'IR peuvent donc varier suivant les responsabilités exercées et la situation géographique de l'agent.

      En ce qui concerne le Salaire de base, c'est le positionnement de l'échelon dans le grade qui déterminera son montant, il est donc important de distinguer sa situation :

      - Je suis un agent déjà titulaire : je conserve le même salaire de base et je suis reclassé dans le même grade et même échelon.

      - je suis un agent qui sera titularisé : je suis positionné au 1er échelon du grade sauf si je possède une expérience professionnelle et je bénéficie dans ce cas d'une reprise partielle de services antérieurs (conditions suivant cadre d'emploi).

      - je suis un agent non titulaire : je suis positionné sur un grade et un échelon que je négocie librement avec l'employeur dans la seule limite d'un salaire identique à un fonctionnaire à qualification et expérience équivalentes.
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    3. QUELS SONT LES ELEMENTS VARIABLES DU SALAIRE ?

      - les primes mensuelles ou annuelles (suivant le régime et les critères adoptés par l'employeur)

      - Les heures supplémentaires

      - les primes ou indemnités ponctuelles (remboursement de frais de formation, de frais de déménagement, de première installation ou primes exceptionnelles suivant évènement ou situation de l'agent comme le GIPA, prime élections) - voir les nombreux articles sur ces sujets.

      Discussions : Les primes peuvent représenter mensuellement entre 0 et 25% du niveau de salaire, et dépendent intégralement de leurs conditions de mise en oeuvre dans la collectivité qui recrute. Les montants sont peuvent être affectés de coefficients multiplicateurs et progressent en général avec le grade.

      Les indemnités ponctuelles ne sont pas à négliger comme par exemple la prime de déménagement de l'agent.

      Attention, les agents non titulaires ne sont pas forcément éligibles.

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    5. QUELS SONT LES ELEMENTS ACCESSOIRES DU SALAIRE ?

      - Mise à disposition de biens matériels de fonction ou de service (téléphone portable, ordinateur portable, véhicule, logement)

      - Ticket restaurant ou prix réduit pour les repas du midi

      - Allocations diverses d'action sociale (frais de garde, prime vacances, prime de noel, secours exceptionnels, bons d'achat, ....)

      Discussions: La mise à disposition de biens pour nécessité ou utilité de service sont considérés comme des avantages en nature et donc pour partie soumis à cotisation salariale mais peuvent représenter un atout complémentaire au poste.

      La prise en charge des frais de restauration ou l'attribution d'aides spécifiques d'action sociale sont facultatifs et, comme le régime indemnitaire, dépendent de la politique salariale de l'employeur.

      Il peut y avoir aussi un Comité d'Oeuvres Sociales ou une Amicale du personnel qui peut octroyer des aides, des avantages comme des réductions tarifaires dans les équipements publics, enseignes de magasin etc...
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  3. COMMENT SONT CALCULES LES ELEMENTS FIXES DE MON SALAIRE ?

    1. calcul du salaire de base

      Le salaire de base dépend de l'indice majoré (IM) détenu par l'agent. L'indice majoré est lui-même fonction de l'échelon détenu par l'agent.

      Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante :

      TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200

      IM : Indice majoré. Vous trouverez cet indice majoré sur votre fiche de salaire et dans nos grilles indiciaires Il dépend de votre cadre d'emplois, votre grade et votre échelon.

      Valeur mensuelle du point d’indice : 4.6303 € au 01/07/2010



      Exemples de calcul de salaire mensuel de base brut :

      - Attaché 1er échelon /indice majoré 349 : 1 615,97 € (349 x 4,6303)

      - Technicien 4ème échelon /indicie majoré 334 : 1 546,52 € (334 x 4,6303)

      - EJE 6ème échelon/indice majoré 380 : 1 759,51 € (380 X 4,6303)

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    3. calcul du supplément familial de traitement

      Le supplément familial de traitement est composé :

      - d’un élément fixe variant selon le nombre d’enfants à charge :

      1 enfant 2.29 €/mois

      2 enfants 10.67 €/mois

      3 enfants 15.24 €/mois

      4.57 € par enfant et par mois au-delà

      - d’un élément proportionnel (à partir du 2ème enfant) calculé en pourcentage du traitement de base (indice majoré) :

      2 enfants 3%

      3 enfants 8%

      par enfant au-delà du 3ème 6%

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    5. calcul de l'indemnité de résidence

      L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement brut.

      Le pourcentage varie selon la commune où exerce l’agent.

      Les communes sont classées en 3 zones :

      - Zone 1 : pourcentage de 3%

      - Zone 2 : pourcentage de 1%

      - Zone 3 : pourcentage de 0%

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    7. calcul de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI

      Des décrets prévoient l'attribution d'un certain nombre de points d'indice majoré aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

      Les agents non titulaires ne peuvent pas bénéficier de la NBI.

      Le montant est égal au nombre de points majorés x valeur du point (4.6303 € au 1er Juillet 2010)

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    9. autres éléments sur la fiche de paie

      Il faut ensuite rajouter les primes et indemnités, les remboursements de frais, les avantages en nature...., qui ne sont pas soumises aux mêmes règles de cotisation que les éléments fixes.

      2-6- Exemples de fourchettes de salaires de base brut (hors éléments variables et accessoires ) :

      Concours de catégorie C

      * Un Adjoint administratif territorial gagne un salaire entre 1 463 et 2 116€ /mois.

      * Un Aide soignant gagne un salaire entre 1 472 et 2 116 €/mois.

      * Un Sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels gagne un salaire entre 1 463 et 2 116€ /mois.



      Concours de catégorie B

      * Un Rédacteur territorial gagne un salaire entre 1 486 et 2 602 €/mois

      * Un Masseur-kinésithérapeute gagne un salaire entre 1 514 et 2 602 €/mois

      * Un Infirmier territorial gagne un salaire entre 1 514 et 2602 €/mois



      Concours de Catégorie A

      * Une Sage-femme territoriale gagne un salaire entre 1 615 et 3 218 €/mois.

      * Un Psychologue territorial gagne un salaire entre 1 615 et 3 625 €/mois.

      * Un Attaché territorial gagne un salaire entre 1 615 et 3 694 €/mois

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  5. COMMENT SONT CALCULEES LES CHARGES SALARIALES ?

    La rémunération brute fait l'objet de cotisations qui varient selon le régime de Sécurité Sociale et de retraite de l'agent concerné.
    1. Charges salariales des Agents du régime spécial :

      Agents titulaires et stagiaires à temps complet ou effectuant au moins 28 heures hebdomadaires sur une ou plusieurs collectivités.


      COTISATIONS SALARIALES MENSUELLES TAUX BASE
      CSG 7,50 98.25% brut imposable (1)
      COT. EXCEP SOLIDARITE 1,00 100% salaire net (2)
      CRDS 0,50 98.25% brut imposable (1)
      CNRACL 9,14 100% salaire de base + NBI
      RETRAITE ADDITIONNELLE 5,00 100% brut imposable sf salaire de base + NBI (3)



      (1) Totalité des revenus dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale

      (2) dans la limite de 12 516 €

      (3) dans la limite de 20 % du montant du salaire de base

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    3. Charges salariales des Agents du régime général :

      Agents titulaires et stagiaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires sur une ou plusieurs collectivités et Agents non titulaires


      COTISATIONS SALARIALES MENSUELLES TAUX BASE
      CSG 7,50 98.25% brut imposable (1)
      COT. EXCEP SOLIDARITE 1,00 100% salaire net (2)
      CRDS 0,50 98.25% brut imposable (1)
      RETRAITE 6,80 100% salaire de base (3)
      COTIS RETRAIT DEPLAFONNE 0,25 100% brut imposable
      RETRAITE COMPLEMENTAIRE
         Tranche A
         Tranche B

      2,54
      6,38

      100%

      brut imposable (3)
      Part des revenus excédant 3 129 € par mois



      (1) Totalité des revenus dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale

      (2) dans la limite de 12 516 €

      (3) dans la limite de 3 129 € par mois


Mise en ligne : 15/10/2012

SOMMAIRE : COMMENT EST CALCULE MON SALAIRE ?

Rémunération fonction publique

Les grilles indiciaires de la fonction publique

Le calcul du salaire brut mensuel

Calculer votre indice salarial

Exemples de calculs et salaires

Les différentes variables des salaires (SFT, GIPA, RI)


Rémunération de la fonction publique

Tout d'abord vous devez savoir que le salaire d'un fonctionnaire de la fonction publique est calculé de la même façon, que vous soyez dans la fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière.


Le salaire varie en fonction du grade, de l'indice brut, de l'indice majoré, de votre zone géographique et de l'échelon atteint par l'agent de la fonction publique, et peut être majorée de primes et indemnités diverses. Il convient d'appliquer des primes et des ajustements à la grille indiciaire de base.

Les grilles indiciaires dans la fonction publique

Les grilles indiciaires sont établies suivant la fonction publique dans laquelle vous exercez (territoriale, hospitalière ou état), le cadre d'emploi, le grade et la catégorie.


A chaque grade de fonctionnaire correspond une grille indiciaire déterminée par les textes réglementaires dont chacune comprend plusieurs échelons.

 

Calcul du traitement brut mensuel 

(Valeur de l'indice 100 * IM détenu) / (100*12)

 

RBA = [IM * TAB / 100] + Primes et indemnités (GIPA, IR, SFT, RI)

 

RBM = [IM * TAB / 100]/12 + Primes et indemnités (GIPA, IR, SFT, RI)

 

RBA : Revenu brut annuel. Salaire perçu annuellement par les fonctionnaires sans l'ajout des primes et indemnités.

 

RBM: Revenu brut mensuel. Salaire perçu mensuellement par les fonctionnaires sans l'ajout des primes et indemnités.

 

IM : Indice majoré. Vous trouverez cet indice majoré sur votre fiche de salaire et dans nos grille indiciaire. Il dépend de votre cadre d'emplois, votre grade et votre échelon.

 

TAB : Traitement Annuel Brut. Il est fixé au journal officiel à 5556.35 depuis le 01/02/2014,

 

IR: Indemnité de résidence

 

SFT: Supplément familial de traitement

 

GIPA: Prime pour le pouvoir d’achat

 

RI: Régime indemnitaire

 

Comment calculer votre indice salariale ?

L’indice auquel est rattaché tout agent de la fonction publique est tout simplement calculé selon le corps statutaire auquel il appartient, son grade et son échelon. Les grilles de référence sont identiques pour les différentes fonctions publiques, qu’elles soient territoriales, d’Etat ou hospitalière.

 

Pour effectuer ce calcul, vous devez prendre en compte le l’indice brut et l’indice majoré.

 

Trouver mon Indice brut et majoré fonction territoriale en fonction de mon poste

 

Trouver mon Indice brut et majoré fonction d’Etat en fonction de mon poste

 

Trouver mon Indice brut et majoré fonction hospitalière en fonction de mon poste

 

 

Exemple de calcul du salaire annuel et mensuel pour un Attaché principal (1er échelon)

Exemple de calcul du salaire annuel et mensuel pour un Attaché principal (1er échelon)

  • IM : 434
  • Equation : (434*5556.35) /100
  • RBA : 24114.56 euros
  • RBM : 2009.55 euros

Il faut ensuite rajouter les primes et indemnités (Supplément familial de traitement, GIPA, Indemnité de résidence, Nouvelle bonification indiciaire.)

 

 

Quels sont les salaires des fonctionnaires ?

Voici quelques exemples concrets de salaire en début et fin de carrière, classés par catégorie de concours :

 

Concours de catégorie C

 

* Un Adjoint administratif territorial gagne un salaire entre 1 426 et 2 097€ /mois.

* Un Aide soignant gagne un salaire entre 1 430 et 1 991 €/mois.

* Un Sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels gagne un salaire entre 1 426 et 2 602 €/mois.

 

Concours de catégorie B

* Un Rédacteur territorial gagne un salaire entre 1 453 et 2 500 €/mois

* Un Masseur-kinésithérapeute gagne un salaire entre 1 514 et 2 602 €/mois

* Un Infirmier territorial gagne un salaire entre 1 453 et 2 472 €/mois

 

Concours de Catégorie A

* Une Sage-femme territoriale gagne un salaire entre 1 615 et 3 218 €/mois.

* Un Psychologue territorial gagne un salaire entre 1 615 et 3 625 €/mois.

* Un Attaché territorial gagne un salaire entre 1 615 et 3 694 €/mois

 

les différentes variables des salaires dans la fonction publique

Au traitement du salaire brut annuel du fonctionnaire peuvent s’ajouter selon les cas :

 

* Un supplément familial de traitement (SFT) selon l’indice de l’agent de la fonction publique et le nombre d’enfants à charge, ce supplément ayant un minimum et maximum,

* La prime du pouvoir d’achat (GIPA)

* Une indemnité de résidence (IR),

* Un bonus basé sur l’indice en rapport avec certains postes exigeant des obligations spéciales,

* Des rémunérations complémentaires pour participation à l’organisation d’évènements particuliers (participation à des examens, concours ou des formations),

* Des indemnités et primes déterminées par des textes en vigueur, comprenant entre autres le NBI (Nouvelle bonification indiciaire) et le paiement des heures supplémentaires.


Supplément familial de traitement (SFT)

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales.

 

Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il n'est versé qu'à un seul des deux parents.

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

 

En savoir plus sur le SFT

 

L'Indemnité de garantie individuelle du pouvoir (GIPA)

La GIPA est un dispositif permettant de compenser la perte de pouvoir d'achat sur le traitement des agents publics dans les trois fonctions publiques.

 

Sur une période de référence de quatre ans, on compare l'évolution du Traitement indiciaire Brut (TIB) de tous les agents concernés et celle de l'Indice des prix à la consommation (IPC hors tabac). Si le traitement a évolué moins vite que l'inflation, une indemnité d'un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée leur est versée.

 

Ce dispositif est applicable aux trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière, Territoriale).

 

GIPA = (TIB de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.

 

N'en bénéficient pas :

 

- les fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel (personnes ayant des responsabilités particulières d'encadrement) sur une des années bornes de la période de référence, à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C ;

 

- les agents en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence;

 

- aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire ;

 

- les fonctionnaires en congé de formation professionnelle ;

 

- les agents contractuels devenus titulaires au cours de la période de référence

 

En savoir plus sur le GIPA

Indemnité de résidence (IR)

L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement brut. Elle est versée aux agents de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), aux magistrats, militaires et fonctionnaires.

 

Le montant de l'indemnité à laquelle a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable, selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.

 

Pour déterminer sa zone d'indemnité de résidence, l'agent doit prendre en compte le lieu de l'établissement où il exerce ses fonctions et non pas celui de l'établissement de l'employeur.

 

Les communes sont classées en 3 zones.

 

. zone 1 avec un taux à 3 %

. zone 2 avec taux à 1 %

. zone 3 avec taux à 0 %

 

Calcul de l'indemnité de résidence :

 

IR= IM * taux correspondant à la zone territoriale.

 

REGIME INDEMNITAIRE (RI)

Le régime indemnitaire est un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération des fonctionnaires territoriaux.

 

C'est l'ensemble des primes et indemnités pouvant être servies aux agents, en complément de leur traitement indiciaire de base. Il est fondé sur l'article 88 de la loi du 26/01/1984 et sur le décret n° 91-875 du 06/09/1991.

 

La détermination du régime indemnitaire des agents territoriaux s'organise autour de deux grands principes : le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité.

 

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières sont libres d'instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif.

 

Le cas échéant, les agents non titulaires peuvent également bénéficier du régime indemnitaire, mais il faut que la délibération, qui doit dans tous les cas être prise par l'assemblée délibérante, le prévoie expressément.

 

Le décret du 06/09/1991 établit les équivalences entre les grades de la Fonction publique territoriale et ceux de la Fonction publique de l'Etat, puisque les régimes indemnitaires des fonctionnaires de l'Etat servent de référence, mais aussi de limite, à ceux que les collectivités territoriales peuvent mettre en place pour les agents : « le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ne peut pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ».

 

Les déductions sur les salaires de la fonction publique :

Le salaire d’un fonctionnaire est ensuite sujet à une déduction de prélèvements obligatoires liés à la protection sociale : CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), PC (pension civile) et RAFP (Régime de retraite additionnelle de la fonction publique).