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Le corps d’assistant de régulation médicale-arm (ex permanencier auxiliaire)

07/05/2018
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Fiche pratique n° 890 / 1681

Modifié le 10.09.2015

Le corps des assistants de régulation médicale fait suite à une intégration et une revalorisation du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale dans le cadre d'un protocole d'accord signé en 2010. Les titulaires de ce corps exercent dans les services d'urgence la fonction publique hospitalière et notamment au 15 centre SAMU et au 112.

L'intégration du corps en catégorie B est assimilée au corps des assistants médico-administratifs.

Les assistants de régulation médicale appartiennent à la communauté administrative et médicale de l’établissement.

Ils peuvent adhérer à l’Union Nationale des Assistants de Régulation Médicale-UNARM : http://www.unarm.fr

CONDITIONS D'ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS DE REGULATION MEDICALE

Au sens du Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statut particulier du corps, les assistants de régulation médicale constituent un emploi de catégorie B de la filière administrative.

Le corps comprend 3 grades, avec 3 niveaux hiérarchiques :

  • Assistant de régulation médicale de classe normale (1er grade)
  • Assistant de régulation médicale de classe supérieure (2ème grade)
  • Assistant de régulation médicale e classe exceptionnelle (3ème grade)

Les termes 1er, 2ème et 3ème grade correspondent au NES- Nouvel Espace Statutaire suivant la définition du Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Les conditions d'accès au concours externe au 1er grade (classe normale) sont :

- candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente.

 

Les conditions d'accès au concours externe du 2ème grade (classe supérieure) sont :

- candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente

Un accès par un 3ème concours pour les 2 premiers grades est également ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de 4 ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus, qui peuvent comporter des fonctions d'encadrement, doivent correspondre à la participation à la conception, l'élaboration et la mise en œuvre d'actions dans le domaine du secrétariat.

 

Les concours sont constitués d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.

L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury.

Le concours s'organise sur l'une des 2 branches :

  • Secrétariat médical
  • Assistance de régulation médicale

Comment trouver les concours ?

Les concours et examens professionnels sont ouverts et organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits ou pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé ;

Les avis de ces concours et examens professionnels sont affichés dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. 

L'accès au 1er grade peut se réaliser par voie de promotion interne pour les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoints administratifs hospitaliers et permanenciers auxiliaires de régulation médicale, après avis favorable de la commission paritaire soit :

- au choix, avec plus de 9 ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement.

- Après examen professionnel, avec plus de 7 ans de services publics.

L'accès au choix au 2ème grade est également possible par voie de promotion interne pour les adjoints administratifs hospitaliers et permanenciers auxiliaires de régulation médicale ayant plus de 11 ans de services publics.

Il est enfin possible d'accéder au corps des ARM par voie de détachement ou d'intégration directe, pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques de catégorie B et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

Voir notre article COMMENT CHANGER D'ADMINISTRATION ?

CONDITIONS DE NOMINATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE

Une fois admis aux concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au corps des ARM et sont nommés stagiaires pour une durée d'1 an, période durant laquelle l'agent devra suivre une formation d'adaptation à l'emploi, en périodes discontinues pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel, pour une durée 140 heures ou 20 jours (programme fixé par arrêté ministériel du 24 octobre 2014 en lien externe ci-dessous).

Une reprise d'ancienneté de services antérieurs est assurée pour le classement à l'échelon pour les fonctionnaires, agents publics non titulaires ainsi que les personnes sous régime juridique privé suivant des conditions particulières au moment de la nomination.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement d'échelons à l'ancienneté dans son grade (13 échelons au 1er grade, 13 échelons au 2ème grade et 11 échelons au 3ème grade) sur une durée moyenne variant de 1 à 4 ans. Cette durée peut être augmentée d'un quart (au maximum) ou réduite d'un quart (au minimum) au choix et sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de grade au mérite suivant des conditions fixées par les textes règlementaires, et les critères retenus par la collectivité employeur dans les conditions suivantes :

L'ARM du 1er grade peut être promu au 2ème grade soit :


1° Par la voie d'un examen professionnel, s'il justifie d'au moins 1 an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Ou

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, s'il a au moins atteint 1 an d'ancienneté dans le 6e échelon du premier grade et justifie d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Il peut être promu au 3ème grade soit :

1° Par la voie d'un examen professionnel, s'il justifie d'avoir atteint au moins 2 ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

ou

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, s'il a au moins atteint 1 an dans le 6e échelon du deuxième grade et justifie d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Voir notre article COMMENT OBTENIR UN AVANCEMENT OU UNE PROMOTION INTERNE 

LE METIER D' ASSISTANT DE REGULATION MEDICALE

Suivant la définition statutaire et, notamment le décret 90-839 du 21 septembre 1990 relatif au statut particulier du corps administratif des permanenciers, l'assistant de régulation médicale assure la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des services d'aide médicale urgente, sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services ainsi que l'enregistrement des appels reçus.

 

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) permet de fournir un détail plus précis des missions des ARM :

- Accueil, écoute et analyse des appels d'urgence

- Identification et localisation de l'appel

- Interprétation de la situation d'urgence

- Mise en relation avec le service hospitalier, le médecin traitant ou les sapeurs-pompiers

- Envoi des moyens ordonnés par le médecin régulateur

- Mise en œuvre des protocoles

Dans l'exercice de sa mission, l'ARM aide à la régulation médicale au quotidien dans des situations d'urgence. A ce titre, il participe au recueil d'informations administratives et médicales et favorise l'intervention des collègues tout en réalisant un accompagnement personnalisé de l'appelant.

Au-delà de la gestion des appels, l'ARM assure la gestion de la documentation opérationnelle et notamment la mise à jour des fichiers, des plans de secours, cartographie.

Il tient une main courante afin de noter les évènements utiles à la traçabilité des appels et des moyens déclenchés à son niveau.

Le rôle essentiel de l'assistant de régulation médicale exige des compétences spécifiques en matière d'attention, de la gestion du stress et de l'écoute.

Il doit disposer de connaissances de base en matière d'expressions médicales et l'usage des nouvelles technologies.

 

Informations pratiques sur les assistants de régulation médicale

Lien vers les grilles indiciaires et les primes des assistants de régulation médicale

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024169433 (statut particulier)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024169507&dateTexte=&categorieLien=id (dispositions communes catégorie B-NES hospitaliers)

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029662937&categorieLien=id programme de formation d'adaptation à l'emploi)

http://www.sante.gouv.fr/assistant-de-regulation-medicale,10817.html (répertoire des métiers-portail gouvernement)

Articles connexes :

Fonction publique hospitalière

Comment passer de l'hospitalier à la territoriale?


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