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Le corps d’attaché de la ville de paris

09/10/2018
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Fiche pratique n° 877 / 1697

LE CORPS D'ATTACHE DE LA VILLE DE PARIS

Il convient de rappeler que les personnels des administrations de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics (les administrations parisiennes) sont régis par des statuts particuliers, et notamment par le décret 94-415 du 16 novembre 1999, même si les personnels restent tout de même régis par la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

L'article 118 de la Loi 84-53 indique que les fonctionnaires des administrations parisiennes sont organisés en corps en non en cadre d'emploi et qu'une règle d'équivalence des statuts particuliers et de la rémunération est fixée avec les corps de l'Etat ou des cadres d'emploi territoriaux

Le cadre général des missions de l'administrateur de la Ville de Paris

Le corps des attachés de la ville de paris est régi par le décret 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier.

Il constitue un corps de la filière administrative des cadres supérieurs de la ville de Paris de catégorie A.

Ils assurent des tâches de conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées par la collectivité ou l'établissement où ils sont affectés.

Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement et peuvent assurer la direction d'un bureau, d'un service ou d'un établissement.

Dans le cadre d'une mobilité, l'attaché peut assurer plusieurs métiers de responsabilités différentes tels que directeur d'un service, responsable d'un équipement, chargé de mission de nature administrative, attaché du centre d'action sociale

Les conditions d'accès et de promotion dans le corps

Le corps des attachés de la ville de Paris comporte 2 grades :

1° Le grade d'attaché, qui comprend 12 échelons ;

2° Le grade d'attaché principal qui comprend 10 échelons

Le recrutement se réalise par voie de concours dans les conditions suivantes :

- Par concours externe, aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du maire de Paris ;

- Par concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et des établissements hospitaliers ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de 4 années au moins de services publics.

- Par le 3ème concours, pour les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association

Le recrutement par la voie de la promotion interne est également possible pour les fonctionnaires appartenant à un corps administratif de catégorie B de l'une des administrations parisiennes justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de 9 ans de services publics effectifs dont 5 ans au moins dans un corps de catégorie B.

Enfin, l'accès par voie de détachement pour les fonctionnaires d'un corps de catégorie A ou de même niveau.

Il est procédé à la nomination en qualité de stagiaire pour une durée d'1 an sauf pour les agents promus qui sont dispensés de stage.

Au terme du stage, il est prononcé la titularisation soit au 1er échelon, soit à l'échelon correspondant à la reprise de services antérieurs (ancienneté dans le public ou le privé) suivant le cas.

En matière d'avancement, au choix du Maire de paris, après avis favorable de la Cap-commission administrative paritaire, peuvent être inscrit au tableau annuel d'avancement au grade d'attaché principal :

- Soit par examen professionnel, les attachés ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et comptant au moins 1 an dans le 5ème échelon du grade d'attaché

- Soit directement, les attachés justifiant d'au moins 7 ans de services publics effectifs dans un corps de catégorie A et comptant au moins 1 an d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade d'attaché.

Informations pratiques sur le corps d'attaché de la ville de Paris

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES ATTACHES DE LA VILLE DE PARIS

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056215 (statut particulier)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000548898&dateTexte (décret 94)

Articles connexes :

Comment obtenir un emploi d'attaché

Le cadre d'emploi d'attaché territorial


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