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CAE - Contrat d'accompagnement dans l'emploi

22/10/2018
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Fiche pratique n° 576 / 1697

CAE - Contrat d'accompagnement dans l'emploi

Le CAE - Contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé, à temps partiel ou complet, à durée déterminée.

Le CAE - Contrat d'accompagnement dans l'emploi s'adresse aux personnes sans emploi, rencontrant diverses difficultés sociales et professionnelles dans l'accès à l'emploi.

Sont prioritaires les personnes répondant aux critères définis par le SPER - service public de l'emploi régionale.

Aides et exonérations pour les employeurs

Les employeurs bénéficient d'une aide versée par l'État (ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville) au taux défini par le préfet de région :

Aides :

  • 90 % du SMIC brut actuellement, ce taux peut varier en fonction des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires, du statut de l'employeur, de la qualité des actions d'accompagnement et/ou de formation professionnelle proposées par l'employeur au bénéficiaire, de la situation du bassin d'emploi ; ce taux ne peut généralement pas excéder 95 % du SMIC brut, sauf à atteindre 105 % pour des cas très exceptionnels.

Exonérations :

  • cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d'un montant de rémunération égal au SMIC ;
  • taxe sur les salaires
  • taxe d'apprentissage
  • participation à l'effort de construction

Le plan de formation de l'établissement doit intégrer des actions de formation, d'accompagnement ou de VAE - Validation des acquis de l'expérience destinées à ces publics.

Les salariés en CAE ont également accès aux prestations de Pôle Emploi.

Ce contrat bénéficie également aux personnes en situation de handicap, le but étant de favoriser leur insertion professionnelle.

La première étape est de déclarer son handicap.

Les collectivités proposent une obligation de déclaration par les agents, qui malgré les informations ou la sensibilisation ne souhaitent pas se signaler ou refusent de se reconnaître handicapés.

Beaucoup de personnes sont encore très réticentes à effectuer cette déclaration.

Certaines collectivités proposent des mesures incitatives pour amener les PSH à se déclarer spontanément auprès de leur collectivité et permettre ainsi un meilleur accompagnement comme le fait, par exemple, la Mairie de Dunkerque.

Il s'agit d'informer massivement les PSH sur l'intérêt de se faire connaître pour un meilleur accompagnement.

Les actions mises en place par les collectivités pour favoriser la déclaration du handicap par les PSH auprès de la DRH


Voici la liste des principales actions répertoriées parmi les 228 collectivités interrogées :

• Courrier :

Envoi de courriers individuels aux agents.

• Recensement

Pour de nombreuses collectivités, un recensement par courrier est diffusé en interne via la hiérarchie avec retour à effectuer auprès de la DRH. Des recensements périodiques sont également organisés.

• Questionnaires

Des questionnaires sont adressés à tous les agents, accompagnés d'une plaquette présentant les aides aux PSH.

Diverses actions de communication sont menées.

Pas toujours satisfaisantes, elles essayent, pour la plupart, d'être axées sur l'intérêt de la déclaration pour les PSH (avantages liés à la reconnaissance de travailleur handicapé pour l'agent et la collectivité, possibilités de reclassement et d'adaptation des postes et outils de travail...).

Ces moyens de communication sont le plus souvent des plaquettes, des lettres internes, le site Intranet de la collectivité.

Les professionnels de la DRH encouragent les agents à se déclarer dès lors qu'ils ont besoin d'un suivi particulier.

En général, le sujet reste néanmoins très délicat à aborder avec les agents concernés.

Aide à la constitution des dossiers

Pour pallier à la difficulté liée à la déclaration du handicap certaines collectivités proposent de tout simplement aider les PSH à se déclarer pour leur en faciliter la démarche.

• Fiche de renseignements à l'embauche

Certaines collectivités préfèrent se renseigner dès l'embauche via des questionnaires ou alors en direct. Si l'agent a un handicap, des justificatifs sont alors demandés.

• Rappel de la législation

Le rappel de la législation s'avère également être un argument persuasif. Par exemple, la Mairie de Colmar réalise une note d'information sur l'obligation d'emploi des 6% et les possibilités offertes par le FIPHFP (financement d'actions et d'équipements), « Nous rédigeons une note interne en précisant ou rappelant la réglementation liée à l'emploi des personnes handicapées et les conséquences pour la Ville en cas de non respect ». (Ville de Draveil).

• Contact individuel
La relation individuelle semble être privilégiée dans de nombreuses collectivités afin de mettre la personne en confiance pour qu'elle ose parler de son handicap.

La sensibilisation peut être faite, en partenariat avec la médecine du travail.

Les personnes susceptibles de bénéficier d'une aide sont contactées.

La médecine du travail a une position privilégiée pour informer et convaincre ces agents de leur intérêt de se déclarer.

L'objectif est aussi de les rassurer sur leur déroulement de carrière si leur handicap était reconnu.

Informations pratiques :

Site web : http://travail-emploi.gouv.fr

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