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La communauté urbaine

15/10/2018
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Fiche pratique n° 761 / 1693

LA COMMUNAUTE URBAINE- CU

Dans le paysage de l'intercommunalité qui maille le territoire français, la communauté urbaine figure comme l'ancêtre d'une intercommunalité « forcée « des années 1966 où la logique d'aménagement du territoire incitait au regroupement des grandes agglomérations.

Ces nouvelles structures se sont depuis développées et sont actuellement concurrencées par les métropoles.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

DEFINITION JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE :

Suivant l'article L5115-1 du CGCT-Code Général des Collectivités Territoriales « La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire »

La communauté urbaine a été créée par la Loi 66-1069 du 31 décembre 1966 qui a été depuis modifiée à plusieurs reprises ayant pour effet d'abaisser la taille minimale d'habitants pour passer de 500 000 à partir de1999 à 250 000 habitants aujourd'hui. Avant 1999, il n'y avait pas de seuil d'habitants, ce qui explique que certaines d'entre elles ont pu rejoindre le peloton malgré leur faible nombre d'habitants.

SON MODE DE FONCTIONNEMENT

Les communautés urbaines sont régies comme pour toutes les EPCI- établissement publics de coopération intercommunale et donc par les articles L 5215-1 et suivant du CGCT, c'est-à-dire leur mode de création, l'élection du conseil de communauté, les conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté, ses compétences, son financement et son périmètre.

Il est à noter que depuis la Loi électorale du 17 mai 2013, le principe de démocratisation de assemblées communautaires lors des élections municipales 2014 a permis aux électeurs d'élire leurs conseillers communautaires par la méthode de fléchage sur les listes des conseillers municipaux.

Le conseil est composé d'un organe exécutif composé d'un Président, de vice-Président et d'un bureau communautaire.

Les décisions sont prises par voie de délibération et d'arrêté.

SES COMPETENCES

Les CU exercent les compétences qui leur ont été soit transférées par les communes membres, soit par la Loi, de manière obligatoire.

Les compétences obligatoires des communautés urbaines sont :

1° Développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :

a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique ;

c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;

d) Lycées et collèges;

e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;

2° Aménagement de l'espace communautaire :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;

b) Organisation de la mobilité; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ;

3° Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;

c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

4° Politique de la ville :

a) élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° Gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;

b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

d) Services d'incendie et de secours

e) Contribution à la transition énergétique ;

f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

g) Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;

6°Protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

7° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Pour une partie de ces compétences, le conseil communautaire doit délibérer, en accord avec les conseils des communes membres, sur la définition de l'intérêt communautaire afin de bien définir le champ d'intervention entre la communauté et les communes membres.

En ce qui concerne les compétences facultatives, celles-ci peuvent couvrir un champ d'intervention très varié suivant les décisions prises localement.

Les communautés urbaines peuvent également passer des conventions avec les départements, les communautés de commune et d'agglomération, les syndicats intercommunaux pour le transfert partiel ou total d'autres champs de compétences.

15 COMMUNAUTES URBAINES

En 2014, on dénombre 15 communautés urbaines (après la transformation de Nice Côte d'Azur en Métropole)

Au 01 janvier 20104, 445 communes sont regroupées en CU et concernent 7 293 720 habitants.

Département nom de l'EPCI nombre de communes population totale(1)

69 CU de Lyon (Grand Lyon) 58 1 328 098

59 CU Lille Métropole 85 1 130 316

13 CU de Marseille Provence Métropole 18 1 053 679

33 CU de Bordeaux 28 740 881

31 CU Toulouse Métropole 37 727 016

44 CU Nantes Métropole 24 610 225

67 CU de Strasbourg 28 77 502

54 CU du Grand Nancy 20 261 995

29 CU Brest Métropole Océane 8 213 221

59 CU de Dunkerque 18 203 718

72 CU Le Mans Métropole 14 203 321

62 CU d'Arras 39 105 296

71 CU Le Creusot Montceau-les-Mines 27 97 344

50 CU de Cherbourg 5 84 512

61 CU d'Alençon 36 56 596

(1)population totale légale en vigueur en 2014 (millésimée 2011)

Source : DGCL/Département des études et des statistiques locales

L'ACSU - ASSOCATION DES COMMUNAUTES URBAINES DE FRANCE

L'association ACSU a pour objectif de mettre en relation les communautés urbaines et les métropoles afin d'apporter des axes de réflexions techniques et politiques sur des thèmes majeurs à l'image de l'ACDF - Assemblée des communautés de France où 5 communautés urbaines sur les 15 adhérent également au « club des agglos ».

Les coordonnées de l'association sont :

22, rue Joubert 75009 PARIS

Tel : 01 42 22 19 19

Lien vers leur site : http://www.communautes-urbaines.com/

ET DEMAIN ?

La Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM devrait avoir pour effet de grossir le nombre de communautés urbaines comme celui des métropoles. Certaines communautés d'agglomérations dépassant les 250 000 habitants seront transformées automatiquement en métropoles.

Force et de constater une sorte de rivalité entre communautés urbaines et métropoles. De nombreuses discussions et transformations sont donc attendues dans les prochaines années.

Informations pratiques sur la communauté urbaine

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068269&dateTexte=20080724 (Loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines)

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/qu-est-ce-qu-communaute-urbaine.html

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/differents-groupements-intercommunaux

Articles connexes :

https://www.emploi-collectivites.fr/epci-blog-territorial


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