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Le congé pour solidarité familiale

25/05/2018
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Fiche pratique n° 692 / 1685

LE CONGE POUR SOLIDARITE FAMILIALE

Un agent peut être confronté à la douloureuse situation d'un proche en fin de vie qui nécessite sa présence avec pour conséquence une absence justifiée dans son service à l'aide d'un congé spécial. Il s'agit du congé pour solidarité familiale qui donne au versement d'une allocation.

CHAMP D'ATTRIBUTION DU CONGE POUR SOLIDARITE FAMILIALE

C'est dans le cadre de la LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie modifiant le code de sécurité sociale que le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 a étendu le dispositif à la fonction publique territoriale.

Le congé de solidarité familiale remplace le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui était peu utilisé en raison de l'absence de rémunération.

Pour bénéficier de ce congé spécial, l'agent doit accompagner soit un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de personne de confiance partageant le même domicile au sens du code de la santé publique (Article L1111-6) qui souffre d'une maladie mettant en jeu son pronostic vital, ou en phase avancée ou terminale d'une grave affection.

Les agents titulaires, stagiaires en activité et en détachement ainsi que les agents non titulaires peuvent bénéficier de ce congé.

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

- pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois ;

- par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont les durées cumulées ne peuvent être supérieures à 6 mois ;

- sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

La durée du congé est assimilée à un service effectif et l'agent conserve donc l'intégralité de ses droits à avancement et congés annuels..

Le congé de solidarité familiale suspend la rémunération de l'agent mais donne droit au versement d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

L'agent doit adresser sa demande écrite à son employeur en précisant s'il souhaite cesser son activité ou exercer à temps partiel ainsi que le nom des autres bénéficiaires de l'allocation et sa répartition afin de respecter le plafond du nombre total de jours autorisés (tous régimes de couverture sociale confondus). Il doit accompagner sa demande d'une attestation du médecin de la personne accompagnée.

Un arrêté individuel est établi en faveur de l'agent.

PROCEDURE DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE

C'est le décret 2013-67 du 18 janvier 2013 susvisé qui fixe le montant de l'allocation journalière dans les conditions suivantes :

Condition d'attribution du congé Montant de l'allocation Durée de versement

Cessation d'activité 54,17 € par jour 21 jours maximum

Temps partiel (1) 27,09 € par jour 42 jours maximum

(1) Quelque soit la durée du temps partiel

L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et versée soit

- par la collectivité si l'agent relève du régime spécial de sécurité sociale (fonctionnaires à temps complet, non complet au-delà de 28 heures hebdomadaire)

- par la caisse primaire d'assurance maladie si l'agent relève du régime général de sécurité sociale (fonctionnaires titulaires à temps non complet en deçà de 28 heures hebdomadaire et agents non titulaires).

Le versement des allocations est réalisé après accord de la sécurité sociale.

L'allocation cesse un jour après le décès de la personne

Elle n'est pas cumulable avec :

-l'indemnisation des congés maternité, paternité ou d'adoption ;

- l'indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail

- le complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;

- Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;

- L'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de

la prestation d'accueil du jeune enfant.

Le congé de solidarité familiale et son dispositif de rémunération permet la reconnaissance du temps ultime de solidarité des proches et constitue, à ce titre, une avancée sociale très importante. L'allocation vie à compenser la perte de revenus des agents liés à l'accompagnement d'un proche.

Informations pratiques sur le congé familial de solidarité

Lien vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897739&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026955168

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17949.xhtml

Article connexe : https://www.emploi-collectivites.fr/droit-conges-parental-blog-territorial


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