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En 1915, le conseil d' état et les collectivités locales-le billet de jean-luc boeuf

16/10/2018
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Fiche pratique n° 939 / 1707

Le rôle du juge administratif suprême vis-à-vis des collectivités locales est le résultat de jurisprudences plus que centenaires. Justement, que disait le Conseil d’Etat en 1915 ? Sur les finances communales, la responsabilité, la salubrité et les conditions de réunion extraordinaire, beaucoup de ces sujets sont encore d’actualité…

 

Les finances communales. Un moyen d'annulation d'une décision de la commission départementale, fixant de nouveaux alignements pour un chemin vicinal dans une traverse, tiré de ce que la modification n'aurait eu d'autre but que de régulariser un empiètement considérable effectué par un riverain, a été rejeté, alors qu'il ne s'agissait pas d'une modification à un plan antérieur de la traverse, ce plan n'ayant jamais été dressé, mais d'une fixation d'alignement ayant pour résultat de faire disparaître les inégalités de largeur de fait de la voie publique, et d'éviter un coude et un rétrécissement subit au niveau de l'église de... (CE, 2 juillet 2015).

 

La responsabilité des communes. Le cahier des charges de l'entreprise de construction d'un abattoir communal stipulant que, seuls, les particuliers qui produiraient un certificat de versement du cautionnement provisoire pourraient être admis à prendre part à l'adjudication, un entrepreneur est fondé à réclamer une indemnité à la commune à raison de ce fait qu'un de ses concurrents a été irrégulièrement admis à soumissionner et déclaré adjudicataire bien que n'ayant pas fait le versement précité. Rejet d'une objection tirée de ce que, d'après l'une des dispositions du cahier des charges, l'entrepreneur ne peut prétendre à aucune indemnité dans le cas où l'adjudication n'est pas approuvée : cette disposition n'est pas opposable au requérant qui n'a passé aucune convention, avec la commune. Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur la demande d'indemnité dont il s'agit ? La réponse apportée est négative, aucun marché de travaux publics ne s'étant formé entre le demandeur et la commune. Mais, de la demande d'indemnité formée devant le conseil de préfecture et des délibérations du conseil municipal refusant d'y faire droit, il est né un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître (CE, 6 aout 2015).

 

Réunion extraordinaire du département. Le conseil général réuni extraordinairement, commet un excès de pouvoir s'il délibère sur des questions étrangères à l'ordre du jour annexé par le préfet à la convocation. Toutefois, rentrent dans la rubrique Affaires budgétaires et questions diverses de l'ordre du jour, deux délibérations prises dans la session extraordinaire, ayant pour objet d'envoyer deux délégations de conseillers pour examiner sur place des affaires concernant le département. Aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que le conseil général délègue un ou plusieurs de ses membres pour suivre les affaires en cours, sauf à les indemniser de leurs déboursés, et il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de ces résolutions (CE, 14 mai 2015).

 

Salubrité Sont entachées d'excès de pouvoir les dispositions du règlement sanitaire imposant, d'une façon générale, aux propriétaires de toutes maisons, sises ou non dans les rues pourvues de canalisations publiques, l'obligation d'assurer l'alimentation de ces maisons en eau potable ; - prescrivant aux propriétaires de maisons situées en bordure d'une voie publique pourvue d'une canalisation de relier leurs immeubles à cette canalisation, s'ils n'ont pas d'autre moyen d'assurer l'alimentation en eau potable de leurs maisons, sans leur impartir un délai pour se conformer à ladite... (CE, 5 février 2015)

Jean-Luc Boeuf

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