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CUI - Contrat Unique d'Insertion

16/07/2018
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Fiche pratique n° 578 / 1681

CUI - Contrat Unique d'Insertion

Le CUI - Contrat Unique d'Insertion a pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.

La demande d'aide à l'insertion prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience - VAE, nécessaires à la réalisation de son projet professionnel :

  • actions de remobilisation vers l'emploi,
  • aides à la prise de poste,
  • élaboration du projet professionnel et appui à sa réalisation,
  • actions d'adaptation au poste de travail, remise à niveau, formation qualifiante.

L'État peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de VAE prévues.

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Dans le cadre du CUI le salarié est accompagné par un référent et par un tuteur et peut avoir accès aux différents dispositifs de formation mis en place dans l'entreprise ou dans la structure qui l'emploie.

Durée du contrat

La durée du CUI - Contrat Unique d'Insertion ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

S'il est conclu pour une durée déterminée, le contrat de travail associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un CUI - Contrat Unique d'Insertion peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 24 mois, ou de 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Les freins à l'embauche et au maintien dans l'emploi des PSH

Voici la liste des principaux freins à l'embauche et au maintien dans emploi d'un PSH, allant du plus au moins contraignant, parmis les 228 collectivités interrogées dans le cadre de l'enquête menée par www.Emploi-Collectivités.fr :

1-Le niveau de formation des PSH est inadapté aux postes

2-Les difficultés d'aménagement des postes (exemple temps de travail, missions particulières, etc.)

3-Le coût des aménagements pour l'accès aux bâtiments/bureaux (portes plus larges pour les toilettes, ascenseurs)

4-L'appréhension des contraintes d'accompagnement et de suivi dans leur travail

5-Le risque d'absentéisme pour problème de santé

6-La crainte d'une productivité moindre

7-Les difficultés administratives/ de gestion

8-La complexité des procédures de recrutement

9-Les difficultés d'intégration parmi les agents territoriaux

Aujourd'hui les contraintes budgétaires et de reclassement sont les principales difficultés rencontrées pour être en conformité avec les normes relatives à l'emploi des PSH.

En revanche, il faut beaucoup communiquer pour faire tomber les freins concernant l'embauche des travailleurs handicapés, dans la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat

L'enquête nous permet de constater qu'il y a encore trop d'a priori négatifs sur ce sujet.

Plus de subventions

Certaines collectivités proposent un subventionnement plus régulier sur les aménagements lourds (ascenseurs...) afin de réellement optimiser l'insertion au sein du travail.

Plusieurs collectivités ont proposé de ne pas faire des frais d'aménagements.

« Une prise en charge directe par le FIPHFP des actions et équipements à destination des PSH (et non le remboursement des frais que la collectivité doit avancer). » (Mairie de Colmar)

« L'égalité d'aide concernant l'apprentissage entre le secteur public et privé, la complexité des aides (on ne sait pas ce à quoi on a droit). Le privé « gagne de l'argent » à embaucher des apprentis TH et cela coûte de l'argent au public. C'est scandaleux. On travaille avec un IME (Institut médico-éducatif) pour faire des stages et pas de solutions derrière car pas d'aides égalitaires et de clarté dans les aides » (Mairie de Gray).

Améliorer les commissions FIPHFP/SAMETH pour qu'elles soient plus connues

Il existe tellement d'interlocuteurs dans le domaine du handicap (MDPH, CAP Emploi,Sameth, Pôle emploi, associations diverses...) qu'une clarification des missions de chacun serait nécessaire.

Référent handicap

L'obligation de nomination d'un référent handicap sur le mode des ACMO (agents chargés de la mise en oeuvre de l'hygiène et de la sécurité) au sein des collectivités pourrait être une incitation peu coûteuse et efficace, sous réserve de l'implantation de l'autorité territoriale. (Mairie d'Orange)

Plus de candidatures

Sur un plan général, les collectivités se « plaignent » de ne pas disposer suffisamment de candidatures.

Le terme « d'échanges » de candidatures ou de « transferts » revient souvent, mettant en exergue la possibilité de disposer plus facilement de candidatures.

« Entre les organismes publics, les associations et autres intervenants, c'est parfois un peu... confus ; peut-être les CDG auraient-ils un rôle plus fort ou mieux identifié à jouer dans ce domaine ? » (Mairie d'Annecy)

« Que le Centre de Gestion ou la Maison du handicap centralisent les candidatures et nous permettent ainsi de disposer d'une petite base de données. Ainsi pour chaque poste à pourvoir nous pourrions consulter cette base. » (Mairie de Coutances)

Une communication plus efficace auprès des différentes parties prenantes

Une campagne nationale d'information et de valorisation pourrait a priori favoriser l'insertion.

Cependant pour beaucoup, l'essentiel est de communiquer sur le gagnant-gagnant de la déclaration pour la personne en situation de handicap et pour l'employeur.

Les personnes hésitent à officialiser leur handicap par peur d'y perdre.

Une meilleure information des agents sur leurs droits ainsi qu'une meilleure reconnaissance de l'inaptitude des agents non reconnue comme un handicap favoriseraient l'insertion pour certains.

En effet, de nombreux agents ont un poste aménagé mais ne sont pas reconnus travailleurs handicapés.

Pourtant, la procédure sur le terrain est quasiment la même : allégement des tâches, aménagement du poste, sensibilisation du service etc.

Informations pratiques

Site web : http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/cui

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