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Les établissements publics locaux- epl

22/06/2018
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Fiche pratique n° 847 / 1697

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX- EPL

Dans le paysage institutionnel local, de nombreux établissements publics sont créé dans le cadre d'une spécialisation d'une activité, où sont représentés les organes élus des collectivités territoriales dont ils sont des démembrements.

Ils constituent un nombre d'employeurs publics locaux important puisqu'il sont environ 20 000 en France.

DEFINITION JURIDIQUE

Il s'agit de personnes morales de droit public réalisant une mission d'intérêt général disposant d'une certaine autonomie administrative et financière. Elles peuvent avoir un caractère administratif ou un caractère industriel et commercial.

Suivant l'article 34 de la constitution, chaque catégorie d'établissement public fait l'objet d'une création par la Loi et chaque établissement eux-mêmes font l'objet d'une création par voie de décret ou par délibération.

MODE DE FONCTIONNEMENT

Les établissements publics locaux sont régis par le décret ou la délibération qui définit les règles constitutives et les placent sous la tutelle administrative des collectivités.

C'est ainsi que doivent être constituées dans la décision de création :

- Les missions de l'établissement

- Les organes dirigeants, leurs rôles et conditions de désignation

- Les ressources de l'établissement

- Les obligations vis-à-vis de la collectivité de rattachement

L'EPL est constitué d'un conseil d'administration, d'un Président et d'un directeur général.

Le conseil d'administration (ou délibérant) est composé de différents membres de droit.

Le directeur est généralement nommé sur un emploi fonctionnel de direction.

Les agents sont soit soumis au statut général des fonctionnaires (EPL à caractère administratif), soit aux règles du secteur privé, soit au Code du travail (EPL à caractère commercial et industriel).

LISTE DES PRINCIPAUX TYPES ET COMPETENCES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

- Etablissements publics de coopération intercommunale-EPCI (Communautés de communes et d'agglomération, urbaines, métropoles, syndicats....)

- Centre communaux (ou intercommunaux) d'action sociale (CCAS ou CIAS) :

o Aide sociale obligatoire

o Aide sociale facultative

o Actions d'animation socio-éducatives

o Actions de prévention de la délinquance

- Caisse des écoles

o Actions de réussite éducative

o Service d'accueil des élèves

- Régies (directe, autonome et personnalisée)

o Ramassage et/ou élimination des ordures ménagères

o Gestion de l'assainissement collectif et/ou non collectif

o Gestion de l'énergie et énergie renouvelable (gaz-électricité-éclairage public...)

o Infrastructures numériques

- Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

o Interventions des sapeurs-pompiers

- Centres départementaux de gestion de la fonction publique (CDG)

o Gestion mutualisée des carrières des personnels des collectivités

- Etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE) -cogestion avec l'Etat

o Enseignement secondaire

o Lycée d'enseignement général et technologique

o Lycée professionnel

o Ecoles régionales de premier degré

- Office public de l'habitat (OPH) ex OPAS et OPHLM

o Construction et gestion des logements sociaux

- Etablissement publics de santé -EPS (Hôpitaux, maisons de retraite, centre hospitalier,

o Soins aux personnes

- Etablissement public social et médico-social

o Enfance handicapée

o Services d'aide par le travail esat

o Services d'aides aux personnes âgées et EPAHD

o Maisons d'enfance

o Etablissement recevant des personnes sans domicile fixer

- Etablissements publics d'aménagement (EPA)

o Renouvellement urbain

o Reconversion des friches

- Etablissement public foncier local (EPFL)

o Portage et gestion du foncier en faveur des collectivités et autres établissements

o Gestion des droits de préemption et d'expropriation

- Ports autonomes

- Aérodromes

Informations pratiques sur les établissements publics locaux -Epl

Lien vers les sites web :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/presentation-des-etablissements-publics-locaux-0

Articles connexes :

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