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ESAT - Établissement et Service d'aide par le travail

28/10/2018
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Fiche pratique n° 574 / 1707

ESAT - Etablissement ou Service d'Aide par le Travail

Un ESAT - Établissement et Service d'aide par le travail est un établissement médico-social de travail, réservé aux personnes handicapées leur permettant d'accéder à une réinsertion professionnelle et sociale. La création d'un ESAT doit être autorisée par le préfet de région.

Les ESAT aident les personnes handicapées qui ne peuvent plus travailler en entreprise ou de façon indépendante en leur permettant d'exercer une activité professionnelle dans le secteur protégé.

De nombreuses collectivités ont recours aux entreprises employant des travailleurs handicapés comme l'ESAT - Etablissement et Service d'Aides par le Travail.

Les ESAT sont gérés par des associations privées à but non lucratif.

Un ESAT est à la fois :

· Un établissement médico-social, auquel est appliqué le code de l'action sociale.

· Un établissement de mise au travail qui peut être considéré comme une entreprise ayant pour rôle de produire en contribuant à son budget.

· Le travailleur handicapé n'a pas le statut de salarié au sein de l'ESAT.

Il ne peut donc être licencié. Toutefois, certaines règles du code du travail lui sont applicables : congés payés, médecine du travail, hygiène et sécurité.

Travailler au sein d'un ESAT

Pour travailler au sein d'un ESAT, il faut remplir plusieurs conditions d'éligibilité :

· Avoir le statut de travailleur handicapé reconnu et orienté par la CDAPH - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

  • être âgé d'au moins 20 ans, sauf dérogation de la CDAPH, qui peut donner son accord à partir de l'âge de 16 ans.
  • Avoir une capacité de travail inférieure à tiers de la capacité de travail d'une personne valide
  • Ou pour une personne dont la capacité de travail dépasse un tiers de la capacité d'une personne valide, avoir besoin de soutiens médicaux, psychologiques, sociaux, éducatifs.

Le montant de la rémunération garantie est compris entre 55 % et 110 % du SMIC.

L'Etat verse une aide au poste pour chaque personne handicapée, afin d'aider les ESAT à le financer.

L'insertion en entreprise

Lorsque une activité professionnelle en dehors de l'ESAT est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel ainsi que de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés, l'ESAT, avec l'accord des intéressés peut mettre une personne en situation de handicap à la disposition :

· d'une entreprise,

· d'une collectivité territoriale,

· d'un établissement public,

· d'une association

· de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé

· auprès d'une personne physique.


Les travailleurs handicapés continuent à disposer d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'ESAT, auquel ils restent rattachés.

Un contrat écrit est obligatoirement passé entre la personne physique ou morale et l'ESAT, Il doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires du code de l'action sociale.

Le recrutement des cadres via l'ESAT

Des cadres et cadres supérieurs ont recours à l'ESAT, pour continuer d'exercer leurs fonctions dans un nouvel environnement plus adapté.

C'est un intermédiaire à l'emploi en collectivité.

Nous constatons que, de manière générale, les collectivités ne se fixent pas d'objectifs pour le recrutement de cadres en situation de handicap (cadre A et A+)

« Les candidatures sont examinées au même titre que les autres lors des recrutements » Mairie de Gisors.

« Pour la plupart des collectivités, les objectifs de la Collectivité s'inscrivent dans une réflexion globale que mène laville pour favoriser
l'insertion des PSH dans le contexte professionnel » comme le résume bien la Mairie de Montpellier.

Pour celles qui souhaiteraient recruter davantage de cadres A et A +, elles le font par le biais d'annonces presse ciblées, comme le stipule
le Conseil général du Rhône.

« CAP Emploi nous expliquait que le souci était qu'on ne trouve pas facilement une personne reconnue handicapée et diplômée. A compétences égales, la personne reconnue sous handicap est sous-diplômée par rapport à une personne valide. Sur les catégories A, la PSH bénéficie d'un avantage qui la dispense de l'obligation de passer lesconcours, la présentation d'un diplôme BAC+3 suffit. A la ville de Tours, on a mis en place une charte des relations de travail où l'on respecte le principe d'égalité dans l'accès aux postes de la fonction publique. » (Mairie de Tours)

Notons que pour la majorité des collectivités (89,5%), le recrutement des PSH s'effectue par des candidatures spontanées ; viennent ensuite le Pôle emploi, pour 45,6% d'entre elles et le CAP Emploi pour 31,6%.

Législation pour le recrutement sur contrat

La loi du 10 Juillet 1987 institue une voie d'accès complémentaire à la Fonction publique,le recrutement sur contrat.

La personne handicapée est embauchée sur la base d'un contrat d'une année renouvelable 1 seule fois.

A l'issue de cette année, le travailleur handicapé peut être titularisé s'il est jugé apte professionnellement.

Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes que celles exigées des candidats au concours correspondant.

En amont de ce recrutement et une fois la personne handicapée à son poste, le FIPHFP aide l'employeur techniquement et financièrement pour son accueil (sensibilisation de son environnement professionnel), l'aménagement de son poste de travail, des formations complémentaires,...

Les demandes d'aides répondent à ces besoins ponctuels et au cas par cas.
Conventionner avec le FIPHFP permet de mener une politique plus ambitieuse de recrutement.
(Source : http ://www.fiphfp.fr/)

Les mesures particulières ou originales mises en place afin de favoriser l'emploi des PSH et d'atteindre les 6% requis par la loi.
Certaines collectivités, comme la ville de Dreux, favorisent volontairement l'embauche de personnes handicapées dès que le poste le permet.
Nous pourrions alors clairement parler de « discrimination positive » ndlr.

Les intermédiaires

De nombreuses collectivités ont recours aux entreprises employant des travailleurs handicapés comme :

· l'ESAT - Établissement et Service d'aide par le travail

· les ateliers protégés,

· les CAT (Centre d'Aide par le Travail).

Il s'agit là clairement d'une alternative à l'atteinte des 6%.

Informations pratiques ESAT :

Site web : http://travail-emploi.gouv.fr

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