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Le ministère de la fonction publique

10/12/2018
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Fiche pratique n° 767 / 1707

LE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Pour les agents de la fonction publique, le Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la Fonction publique est celui qui les concerne le plus pour leur déroulement de carrière et leurs droits.

Il est donc utile de le présenter

UN PEU D'HISTOIRE

Depuis 1947, il est apparu nécessaire aux gouvernements successifs de désigner soit un secrétaire d'Etat, soit un Ministre de la fonction publique pour prendre en compte la politique de réforme administrative.

Chaque gouvernement tentera ainsi d'accompagner sa politique publique par une politique du personnel pour la gestion des fonctionnaires et des agents publics non titulaires faisant l'objet, de façon très régulière, de la publication de Lois, de décrets, d'arrêtés et de circulaires provenant de ce Ministère.

Certains Ministres ont marqué de leurs empreintes le statut de la fonction publique telle que Raymond Marcellin en 1957 qui promeut la fusion des communes, Pierre Guillaumat en 1960 qui développe les carrières scientifiques, Anicet Le Pors en 1981 qui initie les Lois sur la réforme statutaire et sur la décentralisation, Michel Durafour en 1989 qui réforme les grilles indiciaires, Michel Delevoye en 2002 qui développe l'amélioration de l'exercice des mandats locaux, Éric Woert et Georges Tron en 2009 et 2010 qui couvrent la réforme générale des politiques publiques, François Sauvadet en 2011 qui œuvre en faveur de l'intégration des agents non titulaires et enfin Marylise Lebranchu, actuelle ministre depuis 2012.

SON ROLE, SES MISSIONS

C'est le décret 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique qui définit globalement sa mission « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de réforme de l'Etat et de fonction publique »

A ce titre, il collabore avec les autres ministères, les autres administrations telles que les collectivités territoriales et les établissements sanitaires et hospitaliers.

Il agit pour une grande partie de ses attributions directement pour le premier ministre.

Le ministre préside le conseil supérieur et le conseil commun de la fonction publique

Il prépare et met en œuvre les actions publiques suivantes :

- Renforcement des responsabilités locales

- Orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement territorial

- Mesures pour les besoins des usagers du service public

- Modernisation de la gestion publique

- Dialogue social au sein des administrations

- Evaluation des politiques publiques

- Respect des droits et obligations des fonctionnaires

- Principes régissant les carrières

- Politique des rémunérations, des pensions et des règles statutaires et indiciaires

Le ministère dispose, en tant que de besoin des services des autres ministères tels que la direction générale des finances publiques, la direction générale de l'offre de soins, la direction des affaires juridiques...

SES PRESTATIONS

Le Ministère met en œuvre des réformes portant sur le statut des fonctionnaires touchant aux rémunérations, aux carrières, à la déontologie, aux principes d'égalité, aux modes de gestion des personnels. Il est engagé également dans la politique de modernisation de l'Etat comme l'interopérabilité, la e-administration, la simplification des démarches, les bonnes pratiques et sur la réforme territoriale.

Le portail ministériel de la fonction publique (en lien ci-dessous) met à disposition des usagers et des agents publics différents services tels que :

- Base de données juridiques de la Fonction publique (BJFP) qui permet d'accéder aux textes officiels applicables aux agents publics des 3 administrations (notamment les Lois et décrets et la jurisprudence) ;

- Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) qui regroupe les emplois vacants dans la fonction publique d'Etat et les offres de stages ;

- Site des concours et recrutements de l'Etat (SCORE) qui regroupe les concours de la fonction publique d'Etat, les emplois réservés, les formations et le répertoire des métiers ;

- Système d'information pour l'animation de la formation interministérielle régionale (SAFIRE) qui diffuse l'offre interministérielle en matière de formation

- Bourse du logement pour les mobilités des fonctionnaires

Il met également à disposition des outils de présentation de la fonction publique, des statistiques, des publications et ressources documentaires importantes.

SON ORGANISATION

Le ministère est organisé principalement en 3 grandes directions :

- Direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP) avec le 1er Ministre qui regroupe 2 services (innovation et servies aux usagers - évaluation des politiques publiques et appui aux administrations)

- Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) qui regroupe 3 services (pilotage et politiques transversales-animation interministérielles de ressources humaines-rémunérations, protection sociale et conditions de travail)

- Direction générale des collectivités locales (DGCL) en lien avec le Ministère de l'Intérieur

SON IMPLANTATION, SES COORDONNEES

Le ministère est installé à l'Hôtel de Seignelay, 80 rue de Lille à Paris 7

Son site internet : http://www.action-publique.gouv.fr/

Au cœur de la réforme territoriale, le Ministère de la fonction publique tente d'associer les intérêts des usagers, les conditions de travail des fonctionnaires et les contraintes économiques de l'Etat. Un vaste programme qui fait l'objet de beaucoup de controverses, à tel point que l'expression « réforme de l'Etat » apparaît sans discontinuité dans l'intitulé du Ministère depuis plus de cinquante ans.

Informations pratiques sur le Ministère de la Fonction publique

Liens vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028858584&dateTexte=&categorieLien=id (décret du 16 avril 2014)

http://www.fonction-publique.gouv.fr/ (portail de la fonction publique)

Articles connexes :

https://www.emploi-collectivites.fr/vie-publique-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/bourse-emploi-public-blog-territorial


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