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Le cadre d’emploi de secrétaire de mairie

09/04/2018
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Fiche pratique n° 869 / 1681

LE CADRE D'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE

Le cadre d'emploi des secrétaires de mairie recouvre les communes du monde rural dans la fonction publique territoriale, avec plus de 34 000 communes de moins 3 500 habitants.

L'agent peut également être détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général de service dans les communes de 2000 à 3500 habitants.

Enfin, il peut exercer également dans un établissement public intercommunal assimilé à une commune de 3 500 habitants en qualité de secrétaire général.

CONDITIONS D'ACCES A CADRE D'EMPLOI DES SECRETAIRES DE MAIRIE

Au sens du Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier, les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emploi de catégorie A de la filière administrative.

Le cadre d'emploi comprend un grade unique, celui de secrétaire de mairie.

L'emploi est accessible, soit par la voie de mutation, soit par la voie de concours à l'un des grades suivants :

Les conditions d'accès au concours externe sont :

- candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle d'enseignement supérieur ou d'un diplôme homologué au niveau III (BTS-DUT-DEES-DU....)

Les conditions d'accès au concours interne sont les candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours être titulaire du grade :

- Rédacteurs avec 5 années de services publics effectifs

- Adjoints administratifs avec 8 années de services publics effectifs

Les périodes de stage ou de formation ne sont pas pris en compte dans les services publics effectifs.

Les concours sont organisés dans chaque département par les centres de gestion.

Une fois admis aux concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Les rédacteurs territoriaux, âgé de 35 ans au moins et justifiant de 6 années d'ancienneté peuvent accéder au cadre d'emploi de secrétaire de mairie par la voie de la promotion interne.

CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, l'agent devra suivre une formation d'intégration et de professionnalisation avant la titularisation dans le grade, d'une durée de 3 mois (fractionnable) au CNFPT-centre national de formation des personnels territoriaux.

La titularisation intervient au terme d'un an de stage (qui peut être prolongé sur décision motivée sur une durée de 9 mois).

Il sera alors pris en compte l'ancienneté acquise par l'agent dans le positionnement d'échelon dans les conditions suivantes :

- Lauréat concours externe sans expérience : 1er échelon du grade

- Lauréat concours externe avec expérience professionnelle continue/reprise partielle de l'ancienneté :

o Emplois catégorie A : 50% de la durée limitée à 12 ans

o Emplois catégorie B : 6/16ème de la durée au-delà de 7 ans et limitée à 16 ans

o Emplois catégorie C : 6/16ème de la durée au-delà de 10 ans

- Fonctionnaire de catégorie A : indice égal ou immédiatement supérieur

- Fonctionnaire de catégorie B : durée totale statutaire (durée maximale)

- Fonctionnaire de catégorie C : 1er échelon du grade (avec règle de conservation ancienneté dans l'échelon dans certains cas)

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté dans le grade avec 12 échelons.

Il progresse dans sa carrière sur les durées d'avancement minimales (au choix) ou maximales.

LES ACTIVITES EXERCEES PAR LES SECRETAIRES DE MAIRIE

Il n'y a pas de définition statutaire des missions comme pour les autres cadres d'emploi, celles-ci sont donc définies par les cadres d'emploi de la filière administrative en général et par celles des communes rurales en particulier.

Le rôle principal des secrétaires de mairie est d'assister les élus dans la préparation des dossiers communaux, d'encadrer les services administratifs et d'accueillir les usagers.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale et du Syndicat national des secrétaires de mairie http://syndicatsecretairesdemairie.fr/

LISTE DES ACTIVITES DU CADRE D'EMPLOI DES SECRETAIRES DE MAIRIES

ORGANISATION GENERALE :

RESPONSABLE DES AFFAIRES GÉNÉRALES

SECRETARIAT DE LA MAIRIE

PREPARATION DES CONSEILS MUNICIPAUX

SUIVI ET MISE EN FORME DES PROJETS COMMUNAUX

GESTIONNAIRE DES ASSURANCES-LOCAUX-EQUIPEMENTS COMMUNAUX-

REGLEMENTATION GENERALE (VOIRIE-CIMETIERE-POLICE DU MAIRE)

CHARGÉE / CHARGÉ DE LA COMMANDE PUBLIQUE

SERVICES FINANCIERS :

RESPONSABLE DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

RESPONSABLE DE GESTION COMPTABLE

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES :

RESPONSABLE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL

SERVICES LIES A LA POPULATION :

CHARGE DE L'URBANISME ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE

ETAT CIVIL (MARIAGES-DECES-NAISSANCE)

ELECTIONS

DEMARCHES DIVERSES (PIECES IDENTITE-OBJETS TROUVES-CARTES GRISES-JOURNEES CITOYENNETE-....)

AIDE SOCIALE

CHARGE DES TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS

CHARGÉE / CHARGÉ DE LA GESTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT

CHARGÉE / CHARGÉ DE PROJET MOBILITÉ DURABLE

Le métier de secrétaire de mairie recouvre de multiples facettes qui exigent des compétences et des connaissances en matière juridique, comptables, budgétaire, de management et d'écoute dans un cadre contraint d'activité.

Dans les petites collectivités, les secrétaires de mairie exercent souvent à temps partagé sur plusieurs communes, ce qui exige de leur part un suivi des dossiers multiple et souvent complexe.

Informations pratiques sur le cadre d'emploi de secrétaires de mairie

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE DES SECRETAIRES DE MAIRIE

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=02F4F612CC7D25372E9F37F5684CFBA5.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000000522467&dateTexte=19871231&categorieLien=cid (statut particulier)

http://www.cidj.com/article-metier/secretaire-de-mairie

http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/metier/98?mots_cles=secr%C3%A9taire%20de%20mairie&gl=ZDYxYmM1NTk (fiche métier cnfpt)

http://syndicatsecretairesdemairie.fr/wp-content/uploads/2010/10/le-m%C3%A9tier-de-SM1.pdf (fiche métiers Syndicat)

Articles connexes :

synthèse des métiers dans la fonction publique

Guide pratique des corps et cadre d'emploi


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