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SEML- Société d'Economie Mixte Locale

09/03/2017
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Fiche pratique n° 554 / 1681

FICHE PRATIQUE : LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE-SEML

Dans le paysage des organismes institutionnels qui maille le territoire français, la société d'économie mixte locale figure comme le modèle de regroupement des structures permettant d'associer les fonds publics et les fonds privés pour la gestion d'un intérêt local.

Ces structures, au nombre de 1 018 et comprenant 70 000 agents, suivant les chiffres fournis par la Fédération des EPL, ont fait l'objet de nombreux travaux parlementaires et de modifications règlementaires.

DEFINITION JURIDIQUE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE :

Suivant le CGCT-Code Général des Collectivités Territoriales » Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général »

Les SEML ont été créées par la Loi 83-597 du 7 juillet 1983 et a fait l'objet de nombreuses adaptations.

Les SEML sont des sociétés anonymes, avec au moins 7 actionnaires dont la majorité est détenue par la puissance publique (à hauteur de 85%).

Elles constituent un des outils de coopération public/privé et complétée par la société publique locale -SPL, créée ultérieurement et tout récemment par la société d'économie mixte à opération unique-SEMOP. Les 3 structures composent la gamme des EPL-Entreprises publiques locales.

MODE DE FONCTIONNEMENT

Les SEML sont organisées comme des entreprises de droit commun, en application du code du commerce.

Le personnel qui y est affecté est composé soit de fonctionnaires mis à disposition ou en détachement (ou en disponibilité) ou d'agents contractuels.

Ce sont les communes qui sont majoritairement actionnaires des SEML, mais des structures intercommunales ainsi que le Départements et les Régions figurent en bonne place dans le partenariat public.

Les chambres consulaires et les entreprises viennent compléter le capital de ces sociétés qui représentent un chiffre d'affaire considérable dans l'économie française.

COMPETENCES-CHAMP D'ACTION

L'aménagement est le secteur le plus représentatif de l'activité des SEML, dans le domaine de l'Environnement, la protection du patrimoine et le développement des activités économiques. Les SEM d'aménagement interviennent en appui des projets de développement des territoires des collectivités territoriales par la réalisation de montages complexes en immobilier d'entreprise, en zone d'activité.

D'autres SEML sont des sociétés immobilières qui gèrent un parc de logements sociaux (+ 500 000 logements) et construisent de nouveaux logements chaque année.

Enfin des sociétés de services prenant en charge la gestion d'équipements publics, l'organisation d'évènements, la promotion et la commercialisation d'activités pour le compte des collectivités territoriales.

Leur champ d'action se situe :

- Aménagement

- Immobilier

- Tourisme, Loisirs et culture

- Développement économique

- Renouvellement urbain

- Stationnement

- Transport public de voyageurs

- Gestion des déchets

- Production et distribution d'eau

- Production, distribution et fourniture d'énergie

- Réseaux de froid et de chaleur

- Funéraire

- Remontées mécaniques

- Production, distribution et ingénierie de l'eau avec les SAR

- Pôles d'activités scientifiques

- Marchés d'intérêt National

- Télévisions locales

LA FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES

La Fédération des EPL est l'unique représentant des SEML, affiliée au Centre européen des entreprises à participation publique - CEEP et se compose de 21 fédérations régionales.

Au-delà de sa représentation auprès des partenaires publics et privés, elle offre des services d'aide à l'expertise des adhérents.

Elle fédère à ce jour 610 seml, soit près de 60% d'entre elles.

Les coordonnées de l'association sont :

95, rue d'Amsterdam 75008 PARIS

Tel : 01 53 32 22 00

Lien vers leur site : http://www.lesepl.fr/index.php

Informations pratiques sur les sociétés d'économie mixtes locales

Liens vers les sites web :

http://www.lesepl.fr/index.php -Fédération des EPL

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/societes-deconomie-mixte-locales-seml Portail gouvernement

Articles connexes :

Entreprises publiques locales

Conférence d'action publique

Compétences des collectivités territoriales


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