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Abrogation des jours d'ancienneté - congés

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Bibliothécaire territorial
Famille de métier :

Abrogation des jours d'ancienneté 14/05/2022
Bonjour, Je fais partie du CT/CHSCT de ma ville. Avec la loi de transformation de la fonction publique, un travail doit être effectué afin de réorganiser le temps de travail et répondre aux nouvelles exigences en termes d’heures travaillées sur l’année (notamment faire les 1607 heures demandées). Et à coté de ça certains dispositifs sont abrogés notamment les jours d’ancienneté. J’ai lu la réponse suivante à une question posée qui demandait si ces jours pouvaient être supprimés par les collectivités (ma question vient ensuite): Les congés octroyés au titre de l’ancienneté ne font pas partis des droits à congés des agents publics mais sont un avantage octroyé par votre administration. En effet, pour cela, votre administration a très certainement dû prendre une délibération en ce sens. Cependant, pour considérer ces congés spéciaux comme un avantage acquis, trois conditions doivent être réunies: - l’avantage doit avoir été octroyé en application d’une délibération de l’organe délibérant, - l’avantage doit avoir été institué avant le 27 janvier 1984, date d’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, - il doit être inscrits au budget de la collectivité. Si et seulement si l’ensemble de ces conditions sont réunies, alors dans ce cas, la collectivité ne peut pas supprimer cet avantage. Ma question est : où puis je retrouver un texte officiel qui dit ce que vous répondez au dessus, notamment les trois conditions, nous souhaitons aborder ce point en CT/CHSCT mais avons besoin de nous fonder sur des éléments concrets. En vous remerciant,                                         
Bibliothécaire territorial
Bonjour,

Vous pouvez vous référer à l’article 111, alinéa 3, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

"Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l’article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement."

Il est précisé que le 1er critère que vous invoquez en lien avec la prise de délibération est sous-entendu dans le passage "que les collectivités locales et leurs établissements ont mis en place".

Cordialement,
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