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ADOPTION DE LA LOI THIOLLIÈRE : UN CADRE SOLIDE ET SÉCURISÉ POUR L’ACTION EXT…

25/10/2008
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Fiche pratique n° 147 / 1685
ADOPTION DE LA LOI THIOLLIÈRE : UN CADRE SOLIDE ET SÉCURISÉ POUR L’ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES L’Assemblée nationale vient d’adopter, ce matin, à l’unanimité la proposition de loi sur l’action extérieure des collectivités territoriales, déposée par Michel THIOLLIERE, Sénateur- Maire de Saint-Etienne, au lendemain de l’impressionnante mobilisation française qui avait suivi le tsunami dans l’océan indien en décembre 2004. Brigitte GIRARDIN, ministre de la Coopération, du Développement et de la Francophonie, présente en séance, a apporté son soutien à cette initiative menée en étroite collaboration avec le gouvernement et le Parlement. RENDRE JURIDIQUEMENT PLUS SÛR LES ACTIONS DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE Les collectivités territoriales françaises ont manifesté depuis longtemps leur souhait de pouvoir développer une action extérieure en Europe mais également à destination des pays en développement ou des pays émergents. Elles conduisent ainsi des programmes de coopération utiles et complémentaires à l’action menée par l’Etat. Ce sont près de 50 Millions d’euros par an qui sont apportés par les collectivités territoriales à l’effort consenti par la France en matière d’aide publique au développement. La loi du 6 février 1992 autorisait les collectivités territoriales françaises à signer des conventions avec des autorités locales étrangères dans le respect des engagements internationaux de la France. Cependant, elle avais omis de préciser quel type d’action pouvait y être intégré ; en particulier, elle n’avait pas fait mention de l’aide au développement que pouvaient apporter les collectivités territoriales. De même, la loi de 1992 n’avait pas songé à donner un socle juridique aux nombreuses subventions accordées par les collectivités territoriales au moment de catastrophes naturelles, au titre de l’aide humanitaire d’urgence. .../... Le texte adopté par le Parlement lève ces incertitudes. Il modifie ainsi le Code général des collectivités territoriales en introduisant des dispositions nouvelles permettant de compléter et de préciser le droit en matière de coopération décentralisée. D’une part, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. D’autre part, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais également mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire. Cette adoption, résultat d’une étroite collaboration entre le ministère des Affaires étrangères, le ministère de l’Intérieur, le Conseil d’Etat et le Parlement, permet ainsi aux collectivités territoriales françaises de nouer des partenariats avec d’autres autorités locales étrangères, sans risque juridique. Il s’agit d’une importante avancée qui permettra d’éviter des annulations des coopérations entreprises, au motif de défaut d’intérêt local comme certains tribunaux administratifs l’avaient déjà fait en première instance. COMPLÉTER LE DISPOSITIF DE SOUTIEN ET D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES L’adoption définitive de ce texte avant la fin de la législature vient compléter le dispositif de soutien et d’accompagnement de l’action extérieure des collectivités territoriales mis en place ces dernières années. Sur le plan juridique d’abord, il s’ajoute à la loi dite Oudin - Santini qui permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi qu’aux agences de l’eau d’affecter jusqu’à 1% de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale. S’agissant du dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales ensuite, il s’ajoute au nouveau dispositif de cofinancement mis en place par le ministère des Affaires étangères, à la suite d’une large consultation avec les associations de collectivités territoriales, afin de le rendre plus simple, plus lisible, mais également pour en faire un instrument au service de nouveaux partenariats entre l’Etat et les collectivités. Ce nouveau dispositif favorise l’appui institutionnel, le développement durable, la mutualisation, le développement économique et l’intégration des jeunes. Il s’appuie pour se faire sur trois appels à projets, proposant notamment une contractualisation sur trois ans avec les principales collectivités territoriales françaises présentes à l’étranger, et en privilégiant des démarches coordonnées. La coopération décentralisée peut donc désormais s’exercer sur des bases nouvelles, solides et dynamiques, dans un climat de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales. Pour en savoir plus : Dossier spécial sur www.diplomatie.gouv.fr/cncd Contact presse / Interviews : Jérôme DUPLAN Chargé de mission à la communication auprès du Délégué pour l’action extérieure des collectivités locales
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