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Comment agir lorsque les procédures dictées par la loi ne sont pas respectées ?- mise à disposition

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine

Comment agir lorsque les procédures dictées par la loi ne sont pas respectées ? 03/08/2021
Titulaire dans une petite collectivité, je suis mise à disposition auprès d’une association. Je m’aperçois qu’aucune procédure n’est respecté, ni par la collectivité d’origine (absence d’arrêté, convention vague où je ne suis même pas nommée…) ni l’entité d’accueil (pas de remboursement…). Cela finit par nuire à mes missions. Quel organisme interpeller ? Existe-t-il des médiateurs qui pourraient me renseigner ? Merci                                         
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Culture - Conserv patrimoine



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