Annualisation et congés annuels- rémunération

Vous exposez une situation liée à un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale, avec plusieurs points de désaccord concernant le temps de travail, les congés, la rémunération des heures supplémentaires et la rémunération accessoire (RIFSEEP). Voici des informations factuelles pour clarifier vos droits et les démarches possibles :

1. Durée du travail et dépassement d’heures
- Le volume horaire fixé « environ » doit être précisé contractuellement. En l’absence de cadre écrit clair sur le temps de travail, la commune doit respecter le nombre d’heures contractuelles.
- Le dépassement d’heures demandé oralement et réalisé doit être rémunéré ou compensé. Le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires est obligatoire, sauf dispositions particulières spécifiques au cadre d’emploi.
- En cas de litige, il est recommandé de conserver toutes preuves (courriels, attestations) concernant les heures effectuées.

2. Congés annuels
- Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels, ceux-ci doivent en principe être indemnisés à la fin du contrat si le départ est définitif (article 7 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983).
- Une indemnité compensatrice de congés payés est due pour les congés non pris à la fin du contrat.

3. RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)
- Le RIFSEEP est une indemnité liée à certains postes. Sa mise en place doit respecter les règles statutaires.
- Une promesse orale n’engage pas formellement l’employeur. Si le RIFSEEP n’a pas été attribué, il convient de vérifier la situation via le dialogue avec les ressources humaines ou les représentants du personnel.

4. Absence de renouvellement
- La non-reconduction du CDD est possible à son terme. Il n’y a pas de droit automatique au renouvellement.
- Toutefois, les droits liés au travail effectué doivent être respectés au terme du contrat (rémunération due, congés, etc.).

5. Démarches et recours possibles
- Vous pouvez demander un écrit précisant votre volume horaire et les conditions de travail auprès de l’employeur.
- En cas de refus de paiement des heures supplémentaires et de versement des congés payés compensatoires, vous pouvez saisir le comité technique ou les représentants du personnel de la commune.
- En dernier recours, il est possible de saisir le tribunal administratif ou le conseiller de prud’hommes si le dossier concerne des heures supplémentaires non rémunérées, après avoir tenté une résolution amiable.

6. Précautions et limites
- Chaque situation est spécifique, notamment en cas de création de poste ou absence de cadre précis.
- Il est recommandé de consulter un conseiller juridique spécialisé ou un représentant syndical territorial.
- Les informations ici sont générales et ne remplacent pas un avis juridique personnalisé.

Pour plus d’informations sur le statut, la gestion des heures et les indemnités dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches sur http://emploi-collectivites.fr ou les sites officiels comme service-public.fr et legifrance.gouv.fr.

En synthèse, la commune est tenue de rémunérer les heures effectuées au-delà de celles prévues, d’indemniser les congés non pris, et de respecter les dispositions relatives au régime indemnitaire. En cas de refus, des recours existent, mais il est nécessaire de documenter précisément votre situation.