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Annulisation - congés maladie- temps de travail
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Fonction territoriale
Bibliothécaire territorial
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
Sujet abordé
Cadre
Métier
Annulisation - congés maladie
23/05/2022
Bonjour, Sur un temps de travail annualisé, avec des journées à horaires variables (ex: 8h, 9h etc..) et des cycles de temps hebdomadaires de: 3 x 37h +1 semaine à 29h, la collectivité peut-elle décompter des arrêts maladie sur une base journalière de 7h/hebdomadaire de 35h, et donc de demander de rattraper les heures non effectuées durant l’arrêt? y a-t-il une base légale? Merci
Bibliothécaire territorial
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour, dans votre cas.
Dans la fonction publique, en cas d’ arrêt de travail, votre employeur a 2 méthodes de calcul au choix:
-Soit le décompte au contrat (35h/semaine, ce qui semble être le cas pour vous)
-Soit le décompte au réel (ce qui est prévu au planning annuel)
Si le décompte pendant votre arrêt fait apparaître qu’ il manque des heures, votre employeur peut vous demander d’ effectuer ces heures manquantes.
Cela peut vous paraître inégale.
Mais cela s’ équilibre si vous avez un arrêt sur une semaine à 29h par exemple (+6h), ou une semaine non travaillé prévue (+35h).
Comme votre employeur décompte au contrat, il doit comptabiliser toutes les semaines à 35h du coup en arrêt, et si vous avez une semaine de congés payés prévue, que vous êtes en arrêt, il vous devra aussi une semaine de congés payés à reporter sur une semaine travaillée.
Dans la globalité cela s’ équilibre, voir même dans certains cas créer des heures supplémentaires.
Votre employeur ne peut pas comptabiliser 35h sur 1 semaine à 39h, et 29h sur la semaine à 29h si les 2 semaines en arrêt.
Soit les deux 35h, soit les deux au réel.
Cordialement
Dans la fonction publique, en cas d’ arrêt de travail, votre employeur a 2 méthodes de calcul au choix:
-Soit le décompte au contrat (35h/semaine, ce qui semble être le cas pour vous)
-Soit le décompte au réel (ce qui est prévu au planning annuel)
Si le décompte pendant votre arrêt fait apparaître qu’ il manque des heures, votre employeur peut vous demander d’ effectuer ces heures manquantes.
Cela peut vous paraître inégale.
Mais cela s’ équilibre si vous avez un arrêt sur une semaine à 29h par exemple (+6h), ou une semaine non travaillé prévue (+35h).
Comme votre employeur décompte au contrat, il doit comptabiliser toutes les semaines à 35h du coup en arrêt, et si vous avez une semaine de congés payés prévue, que vous êtes en arrêt, il vous devra aussi une semaine de congés payés à reporter sur une semaine travaillée.
Dans la globalité cela s’ équilibre, voir même dans certains cas créer des heures supplémentaires.
Votre employeur ne peut pas comptabiliser 35h sur 1 semaine à 39h, et 29h sur la semaine à 29h si les 2 semaines en arrêt.
Soit les deux 35h, soit les deux au réel.
Cordialement
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