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Application des 1607 h- temps de travail

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine

Application des 1607 h 19/01/2022
Bonjour, Ma collectivité veut annuler une ancienne délibération qui donnait 5 jour de congés supplémentaires aux agents en mettant en avant la position aujourd’hui de la cour des comptes critiquant le fait de ne pas respecter les 1607 h, est ce possible ou bien est ce que certains acquis sont protégés ? Merci de bien vouloir m’éclairer. Cordialement                                         
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour

La notion de droit acquis, hormis ceux de l’article 111, n’est pas présente en fonction publique.
Votre collectivité peut donc revenir sur cette délibération, en respectant le parallélisme des formes : avis du Comité technique et délibération.
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