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APRES SIGNATURE D UN ARRETES COMBIEN MOIS- carrière

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Lien vers un article connexe : Guide pratique des Arrêtés en matière de ressources humaines

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Animateur territorial
Famille de métier : Animation - jeunesse

APRES SIGNATURE D UN ARRETES COMBIEN MOIS 28/01/2022
apres signature d’un arretes combien mois pour le retour                                         
Animateur territorial
Animation - jeunesse
Bonjour,

Après signature d’un arrêté par votre autorité territoriale, le document vous est transmis pour notification, c’est à dire pour signature avec apposition de la date de notification sur le document. Ce n’est qu’à partir de la date de notification que l’arrêté produit ses effets, donc que votre arrêté est applicable.

C’est également à partir de cette date de notification que démarre le délai de recours pour excès de pouvoir contre l’acte, d’une durée de 2 mois. C’est à dire que vous avez 2 mois pour exercer un recours gracieux puis contentieux contre l’acte.

En théorie, lorsque vous recevez l’arrêté pour notification, vous le recevez en 2 exemplaires, vous signez les 2 exemplaires, vous en conservez un et vous retournez le second à votre administration.

Cordialement,
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