aptitude ou inaptitude à mes fonctions ou à toutes fonctions - santé

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aptitude ou inaptitude à mes fonctions ou à toutes fonctions 26/03/2014

Le comité médical demande une expertise pour se prononcer sur la prolongation de mon CLD avant la fin de mes droits qui finissent en 2015. Je suis dans ma quatrième année et le comité médical peut-il mettre fin à mes droits alors que je ne suis pas guérie ?

Bonjour,
Le comité médical prendra sa décision (ou plutôt son avis) en vue du rapport d'expertise. En cas de reprise suite à une déclaration d'aptitude où à mi-temps thérapeutique alors qu'il vous reste des droits, vous pourrez soit exercer un recours gracieux directement auprès du même comité médical afin de solliciter un réexamen en fournissant une attestation médicale de votre médecin traitant qui s'oppose à votre reprise, soit saisir le comité médical supérieur.

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