arrêt maladie et inaptitude totale aux fonctions- congés

Question

Arrêt maladie et inaptitude totale aux fonctions

Bonjour, Reconnue en inaptitude totale et définitive à toutes fonctions, dois-je fournir des arrêts de travail obligatoirement à ma collectivité en l’attente de ma retraite pour invalidité imputable au service ? En l’attente de votre réponse. Cordialement.

Rédacteur territorial

Answer 1

Bonjour,

Si vous êtes reconnue en inaptitude totale et définitive à toutes fonctions, vous n’êtes plus en situation d’exercice professionnel et ne devez donc pas fournir d’arrêts de travail à votre collectivité pendant cette période d’attente de retraite pour invalidité imputable au service. Votre situation doit être prise en compte par la collectivité, et vous êtes en principe placée en disponibilité ou en congé pour invalidité.

Il est toutefois conseillé de confirmer cette situation par écrit avec votre employeur et de vérifier votre dossier avec le service des ressources humaines pour éviter tout malentendu.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Chargé·e de gestion des marchés publics F/H

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