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Arrêt maladie car il n'y a pas de poste- mise à disposition

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Divers

Arrêt maladie car il n'y a pas de poste 11/11/2021
Bonjour, LA Collectivité ne me trouve pas de poste suite à une fin de mise à disposition et me demande de me mettre en longue maladie et je ne veux, quels sont mes droits                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Divers
Bonjour,
La mise à disposition est une décision de votre employeur, avec votre accord, il ne peut donc prendre le prétexte de l’absence de poste à pourvoir et encore moins vous demander de vous mettre en arrêt maladie, d’autant que le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales dispose dans son article 5 que lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Votre collectivité doit donc vous proposer un autre poste respectant les missions de votre grade.
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