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" article 12 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 " - autre



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article 12 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 - autre
J'ai été nommée AMA de classe normale dans les conditions fixées au 3° du I de l'article 4 du décret sus-visé, après inscription donc sur une liste d'aptitude(CAP qui s'est tenu en septembre 2011). Par décision je suis passée d'adjoint administratif principal de 1ère classe (7ème échelon, indice majoré 416) à AMA de classe normale stagiaire (10ème échelon, indice majoré 420) avec une date d'effet fixée au 01/02/12. Or le décret de juin précise en son article 12 que la titularisation prend effet dès la nomination. S'agit-il de la date de la CAP? ou de la prise de fonction dans le nouveau grade? (il n'y en a pas eu en ce qui me concerne car j'ai été maintenue sur mon poste)..
Je vous remercie de votre réponse
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Bonjour, votre nomination ne pouvait intervenir au plus tôt qu'après publication de la liste d'aptitude, et de la publication de la création de votre nouveau poste. La date d'effet est donc celle de votre prise de fonction qui a correspondu avec cette création de poste.
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