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article 12 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 - autres

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Statut :
Famille de métier :

article 12 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 19/04/2021
J'ai été nommée AMA de classe normale dans les conditions fixées au 3° du I de l'article 4 du décret susvisé, après inscription donc sur une liste d'aptitude(CAP qui s'est tenu en septembre 2011). Par décision, je suis passée d'adjoint administratif principal de 1ère classe (7e échelon, indice majoré 416) à AMA de classe normale stagiaire (10e échelon, indice majoré 420) avec une date d'effet fixée au 01/02/12. Or le décret de juin précise en son article 12 dont la titularisation prend effet dès la nomination. S'agit-il de la date de la CAP? ou de la prise de fonctions dans le nouveau grade? (il n'y en a pas eu en ce qui me concerne, car j'ai été maintenue sur mon poste).. Je vous remercie de votre réponse                                          
Bonjour, votre nomination ne pouvait intervenir au plus tôt qu'après publication de la liste d'aptitude, et de la publication de la création de votre nouveau poste. La date d'effet est donc celle de votre prise de fonctions qui a correspondu avec cette création de postes.
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