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article 1er Loi n° 8-1250 du 31 décembre 1968
06/05/2021
Bonjour, ma DRH a fait la révision de ma carrière en stand-by depuis 10 ans. Elle indique que "la commune ne pourra prendre en charge les créances non payées dans la limite maximale de 4 ans soient avant le 1er janvier 2010" en citant la loi en objet. En a-t-elle le droit ? Merci de votre réponse Cordialement
Bonjour,
Il y a en effet une prescription quadriennale pour les créances publiques. C'est donc légal.
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