article 1er Loi n° 8-1250 du 31 décembre 1968 - rémunération

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Posez une question sur cette grille indiciaire.

Statut :
Famille de métier :

Sujet abordé

Cadre

Métier

article 1er Loi n° 8-1250 du 31 décembre 1968 20/01/2021

Bonjour, ma DRH a fait la révision de ma carrière en stand-by depuis 10 ans. Elle indique que "la commune ne pourra prendre en charge les créances non payées dans la limite maximale de 4 ans soient avant le 1er janvier 2010" en citant la loi en objet. En a-t-elle le droit ? Merci de votre réponse Cordialement

Bonjour,

Il y a en effet une prescription quadriennale pour les créances publiques. C'est donc légal.

Les offres d'emploi du cadre concerné

Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Autres questions liées à la thématique rémunération

refus de remise de bulletin de paie

Bonjour, J'ai travaillé en CDD dans un établissement de la fonction publique pour une période 2,5 mois. À ma grande surprise le premier mois de travail, on m'a donné " décompte de rappel". Je demande d'avoir un bulletin de paie à l'établissement par mail et le gestionnaire refuse de me le donner.

02/09/2014

17 réponse

MINIMA ISS INGENIEUR TERRITORIAL

Bonjour, Je souhaiterais savoir quel est le minima auquel on a droit pour la prime ISS s’il vous plaît?

18/08/2015

8 réponse

changement de corps et changement de fonction publique

Bonjour, Je suis Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis juin 2003. Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint depuis octobre 2009. ( dernier arrêté de situation dans la fonction publique hospitalière: Infirmière catégorie B échelon 4 indice bruts à 416 ) Au cours

04/11/2013

7 réponse

PARTAGER CETTE PAGE