article 1er Loi n° 8-1250 du 31 décembre 1968 - rémunération
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Posez une question sur cette grille indiciaire.
SAISISSEZ VOTRE QUESTION et recevez une réponse personnalisée
Information sur votre poste actuel :
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Tapez votre question :(n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question)
Votre email :(votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel)
Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement.
Bonjour, ma DRH a fait la révision de ma carrière en stand-by depuis 10 ans. Elle indique que "la commune ne pourra prendre en charge les créances non payées dans la limite maximale de 4 ans soient avant le 1er janvier 2010" en citant la loi en objet. En a-t-elle le droit ? Merci de votre réponse Cordialement
Bonjour,
Il y a en effet une prescription quadriennale pour les créances publiques. C'est donc légal.
Bonjour,
J'ai travaillé en CDD dans un établissement de la fonction publique pour une période 2,5 mois. À ma grande surprise le premier mois de travail, on m'a donné " décompte de rappel". Je demande d'avoir un bulletin de paie à l'établissement par mail et le gestionnaire refuse de me le donner.
Bonjour,
Je suis Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis juin 2003. Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint depuis octobre 2009. ( dernier arrêté de situation dans la fonction publique hospitalière: Infirmière catégorie B échelon 4 indice bruts à 416 )
Au cours
Espace de connexion
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "rémunération"
