 Dans le cadre des réformes statutaires, certains corps ou cadres d’emploi de la fonction publique (Etat-Territorial-Administrations parisiennes-Hospitalier) ont connu des augmentations indiciaires ou indemnitaires et des modifications statutaires durant les mois de JUILLET et AOUT 2015..
Ci-dessous, par fonction publique et par ordre chronologique :
1-FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux emplois fonctionnels de direction des métropoles
- Fixation de la grille indiciaire des emplois fonctionnels des métropoles
- Nouvelles conditions de maintien de l'indice de rémunération du grade dans un emploi fonctionnel et adaptations nécessaires relatives aux emplois fonctionnels de direction des métropoles
- Attribution d'une indemnité de mobilité permettant d'accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics.
- Source : Décrets n° 2015-933 et 934 du 30 juillet 2015
- Fiche pratique en projet
2-FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
- Création au 01.08.2015 d’un nouveau statut particulier et une nouvelle échelle indiciaire des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
- Extension de l’indemnité de sujétion géographique (ISG) aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale à Mayotte.
- Prise en charge des frais de déplacement temporaire engagés par les officiers généraux placés dans la deuxième section lorsqu'ils sont amenés à participer à des organismes consultatifs ou à intervenir pour le compte du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur.
- Aménagement des modalités de recrutement et d'avancement aux corps des agents professionnels qualifiés, des agents techniques et de gestion, des cadres professionnels, des cadres et des cadres supérieurs de La Poste
- Modification du statut et des échelonnements indiciaires applicables au corps des administrateurs civils et aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat à compter du 1er janvier 2016
- Modification de certaines dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet ainsi qu’aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat et aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. à compter du 1er janvier 2016.
- Extension du bénéfice de la prime de service allouée aux ingénieurs des études et techniques aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
- Source : Décret n° 2015-1028 du 19 août 2015
- Fiche pratique en projet
- Modalités de recrutement pour l'accès aux corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement et, à partir du 1er janvier 2016, suppression du corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement.
- Extension de l'indemnité différentielle du salaire minimum de croissance aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat et fixe au 1er janvier 2014
- Création d’une prime de qualification pour les ouvriers des parcs et ateliers exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de l'aviation civile
- Source : Décret n° 2015-1063 du 26 août 2015
- Fiche pratique en projet
- Attribution d'une indemnité différentielle pour les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation du nationale effectuant une mobilité volontaire vers et entre des établissements scolaires publics relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+).
- Source : Décret n° 2015-1089 du 28 août 2015
- Mesure provisoire (5 ans)
- Bénéfice de la NBI au titre du classement d'un établissement en zone sensible aux personnels enseignants, de documentation, aux conseillers principaux d'éducation et aux conseillers d'orientation-psychologues
- Source : Décret n° 2015-1088 du 28 août 2015
- Fiche pratique en projet
- Création de nouvelles indemnités de sujétions pour les personnels exerçant dans des écoles ou établissements REP ou REP +, création d'une indemnité de fonctions pour les inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un REP ou REP+.
- Source : Décret n° 2015-1087 du 28 août 2015
- Fiche pratique en projet
- Revalorisation de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire pour les responsables locaux de l'enseignement exerçant leurs fonctions dans les sites pédagogiques
- Source : Décret n° 2015-1086 du 28 août 2015
- Fiche pratique en projet
3-FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Création du corps des ergothérapeutes de la catégorie A
- Source : Décrets n° 2015-1048 et 2015-1049 du 21 août 2015
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