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Avancement grade et discipline- carrière

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Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Emplois de direction de l'administration territorial de l'Etat
Famille de métier : Police - Sécurité

Avancement grade et discipline 31/03/2022
Je suis Brigadier de Police affecté en région parisienne. En 2017 je faisais l’objet d’une enquête administrative pour manquement au devoir de loyauté et de probité. En 2018 je comparaissais devant le conseil de discipline. L’ensemble des membres de cette commission votaient pour une absence de sanction estimant que je ne m’étais rendu coupable d’aucun manquement. Le Ministre de l’Intérieur validait cette proposition clôturant ainsi cette affaire par une relaxe sur le plan administratif. S’agissant de faits délictueux cette affaire est actuellement en cours d’instruction et sera jugée prochainement. Lauréat de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier chef depuis 2016, j’attends ma nomination. Cependant depuis le début de cette affaire ma direction m’écarte systématiquement et des agents plus jeunes dans le grade et surtout ayant réussi leur examen en 2017 et 2018 me passent devant. Cette année encore, alors que les négociations sont en cours pour l’année 2020, mon directeur explique ne pas être favorable à ma nomination. Il explique que tant que mon affaire n’est pas terminée je ne mérite pas d’être nommé. Je suis pourtant très bien noté et ma hiérarchie directe apprécie la qualité de mon travail. J’ai fait pas mal de recherches sur les textes en vigueur. Pour autant je n’ai trouvé aucun règlement, loi ou circulaire encadrant précisément les avancements dans la fonction publique d’État et surtout dans la Police Nationale. Rien n’est mentionné sur les raisons qui pourraient justifier que l’on m’écarte systématiquement. Pourriez-vous s’il vous plaît m’aiguiller sur ce sujet et savoir si le fait d’avoir une affaire en cours peut jouer sur mon avancement ? Je précise que je n’ai jamais été sanctionné. Merci d’avance.                                         
Emplois de direction de l'administration territorial de l'Etat
Police - Sécurité
Bonjour
En tant que fonctionnaire affecté en PN, vous êtes soumis au code de déontologie.
De plus, dans ce périmètre, la norme est de réaliser des procédures judiciaires et administratives en parallèle, dont les conclusions peuvent être différentes.

Si votre nomination est soumise à avis hiérarchique, comme pour un avancement au choix, votre n+1 peux la bloquer et bien entendu, si votre entretien professionnel est bon, c’est que votre affaire en cours doit en être le frein.
Je vous conseille de demander l’accès à votre dossier personnel et de solliciter un syndicat.
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