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Avancement de grade- carrière

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Divers

Avancement de grade 13/05/2022
Bonjour, Je suis attaché principal (IB 985) depuis le 1er novembre 2013 et je souhaite connaître à quel moment, je peux envisager un avancement au grade d’attaché hors classe. Merci, Cordialement, Hugues Percy 0689616436                                         
Attaché territorial
Divers
Bonjour,
La collectivité doit remplir certaines conditions qui lui ouvre la possibilité de créer un poste sur ce grade :
1. le nombre d’habitants (Les communes de plus de 10 000 habitants ou établissements publics assimilés)
2. Le nombre d’attachés hors classe en position d’activité ou de détachement dans les collectivités pouvant accueillir ces agents ne peut excéder 10% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité ou de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité.
Cette condition est appréciée au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Pour l’agent, l’avancement au grade d’attaché hors classe (Dispositions issues du décret 87-1099 du 30.12.1987) est ouvert : (au choix après avis de la CAP) :
*Aux attachés principaux ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade.
* Aux directeurs territoriaux ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade.

Ils doivent justifier :
– Soit de 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’IB 985 conduisant à pension CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d’établissement du tableau d’avancement.
– Soit de 8 ans de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’IB 966, conduisant à pension CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d’établissement du tableau d’avancement.
– Soit de 8 ans d’exercice dans un cadre d’emplois de catégorie A de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
- Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui de directeur général des services (DGS) dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants, ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à de telles communes.
- Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à de telles communes, dans les départements de moins de 900 000 habitants et dans les SDIS de ces départements, et dans les régions de moins de 2 millions d’habitants.
- Du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels dans les communes de plus de 150 000 habitants, les départements de plus de 900 000 habitants, les SDIS de ces départements, les régions de plus de 2 millions d’habitants, ainsi que les établissements publics assimilés à ces collectivités.
- Les années accomplies en position de détachement dans un emploi culminant à l’IB 966 sont prises en compte dans la règle des 8 années.
- Les années dans les fonctions mentionnées dans l’arrêté du 27 mai 2014 ainsi que dans les fonctions de même niveau effectuées dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
(Décret 87-1099 du 30.12.1987 - art 21)
(Arrêté du 27.05.2014 NOR: INTA1411558A)
Cordialement,
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