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avantages en nature - rémunération

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Statut :
Famille de métier :

avantages en nature 26/04/2014
Une DGS bénéficie-t-il toujours d'une voiture de fonction                                          
Bonjour,

L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ne dispose qu'un véhicule de fonction peut être attribué (par voie de délibération) aux DGS des communes de + de 5000 habitants ou assimilés.
Cette possibilité ne constitue pas une obligation pour autant, et qu'il y a une distinction à faire entre nécessités absolues de service et utilité de service.
Ces éléments se négocient en général entre la DGS et l'employeur.
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