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Bascule ASVP vers PM- détachement
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Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Bascule ASVP vers PM
24/05/2022
Bonjour Je suis ASVP sans concours depuis plus de 10 ans. La bascule par voie de détachement ASVP vers Police Municipale existe encore ? Ou alors il faut dorénavant passer le concours ? Pouvez-vous me renseigner. Merci
Agent de maîtrise territorial-AM
Police - Sécurité
Bonjour,
Les statuts de la fonction publique permettent en effet d’accéder, par voie de détachement ou d’intégration, à la filière police.
C’est l’application de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particulier.
Traduction: théoriquement, pour intégrer la police municipale, vous devez réussir le concours correspondant. Mais, le statut autorise une dérogation: si vous avez été recruté dans la fonction publique par voie de concours sur une autre filière, alors vous pouvez être détaché ou intégré directement dans la filière police.
Si vous ne remplissez pas cette condition, dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de réussir le concours d’agent de police municipale.
Cordialement,
Les statuts de la fonction publique permettent en effet d’accéder, par voie de détachement ou d’intégration, à la filière police.
C’est l’application de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particulier.
Traduction: théoriquement, pour intégrer la police municipale, vous devez réussir le concours correspondant. Mais, le statut autorise une dérogation: si vous avez été recruté dans la fonction publique par voie de concours sur une autre filière, alors vous pouvez être détaché ou intégré directement dans la filière police.
Si vous ne remplissez pas cette condition, dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de réussir le concours d’agent de police municipale.
Cordialement,
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