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CET suite à mutation- mutation
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Fonction territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Population-Administration Générale
Sujet abordé
Cadre
Métier
CET suite à mutation
08/03/2022
Je suis mutée dans une autre mairie et il me reste 42 jours sur mon CET. Selon les modalités prévues dans ma mairie, je peux demander le paiement de 22 jours. Je précise ce qui est noté "une compensation financière dans les conditions prévues par les textes en vigueur : les jours ainsi indemnisés sont retranchés du CET à la date d’exercice de l’option". Question : puis-je demander le paiement à n’importe quel moment de l’année. (Je pars au 31/10/2019. Merci de votre réponse. Annie
Rédacteur territorial
Population-Administration Générale
Bonjour,
il faut que vous repreniez la délibération la plupart du temps on peut demander à se faire indemniser les jours de CET en début d’année. Toutefois lors d’une mutation normalement vous pouvez le demander au moment de votre départ. Sachez que le CET est transférable dans votre future collectivité, elle n’a pas forcement délibéré pour l’indemnisation des jours de CET.
bien cordialement
il faut que vous repreniez la délibération la plupart du temps on peut demander à se faire indemniser les jours de CET en début d’année. Toutefois lors d’une mutation normalement vous pouvez le demander au moment de votre départ. Sachez que le CET est transférable dans votre future collectivité, elle n’a pas forcement délibéré pour l’indemnisation des jours de CET.
bien cordialement
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