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changement de filiere- carrière

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine

changement de filiere 14/04/2022
je suis adjoint administratif principal de 2eme classe et je travaille en mediatheque depuis de nombreuses années, je voudrais changer de filiere et passer en promotion interne assistant de conservation du patrimoine et des bibliotheque, car j’assume déjà ses fonctions et missions. merci pour votre réponse                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
le détachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable.(Loi 83-634 du 13.07.1983 – art 13 bis)
Le niveau comparable est apprécié au regard :
* soit des conditions de recrutement, il s’agit de comparer le niveau de diplôme requis pour passer le concours externe ou l’absence de concours pour être recruté sur le grade, il est admis que l’agent puisse exercer une mobilité dans un cadre d’emplois pour lequel le niveau de diplôme est inférieur
* soit de la nature des missions, la circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 sur la loi
de mobilité précise qu’il s’agit de comparer les missions définies par le statut particulier.
L’appréciation des conditions relève de l’autorité territoriale d’accueil.
(Circulaire NOR BCFF0926531C du 19.11.2009 relative aux modalités d’application de la loi mobilité)

Toutefois, lorsque l’exercice des fonctions du cadre d’emplois d’accueil est subordonné à la
détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique, le détachement est conditionné à la détention
de ce titre ou de ce diplôme.
(Loi 83-634 du 13.07.1983 – art 13 bis)

En d’autres termes, vous êtes sur un grade de catégorie C et ne pouvez changer de filière (par détachement ou intégration directe) que sur un grade de catégorie équivalente : C soit adjoint du patrimoine. Le grade d’assistant de conservation du patrimoine est un grade de catégorie B.

Cordialement,
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