Changement de poste suite dénonciation harcelement moral- autres

Bonjour,

Visiblement, vous avez fait l’objet d’une mutation interne dans l’intérêt du service :

La mutation d’office dans l’intérêt du service repose sur le principe selon lequel l’emploi d’un fonctionnaire est à la disposition de l’Administration.
Cette dernière a de ce fait, une grande liberté en matière d’affectation des fonctionnaires aux emplois correspondant à leur grade.
Il ne s’agit donc pas d’une sanction disciplinaire. Le Conseil d’Etat a considéré que le changement d’affectation d’un agent par son supérieur hiérarchique dans le service constitue une mesure d’ordre intérieur qui peut être légitime dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à ses droits statutaires (CE, 29 dec.1999 req. n° 202822.


L’Administration est cependant tenue d’informer l’agent concerné de demander la consultation de son dossier. La décision de l’Administration est bien sur susceptible de recours devant le tribunal administratif, si l’agent estime être victime d’un détournement de pouvoir (Cas par exemple d’une sanction déguisée).


Cordialement