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UN CHARGE DES MISSION AFFAIRES FONCIERES (H/F)

Localisation recruteur Mairie de VILLENEUVE LA GARENNE    status candidat Titulaire ou contractuel

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villeneuve garenne 92 recrute
UN CHARGE DES MISSION AFFAIRES FONCIERES (H/F)
04/02/2021

Descriptif et missions

Mairie de VILLENEUVE LA GARENNE recrute :
UN CHARGE DES MISSION AFFAIRES FONCIERES (H/F)


Sous l’autorité du Responsable de l’aménagement urbain, vous assurerez les missions suivantes :

- Mise en œuvre des procédures d’acquisitions, cessions et régularisations foncières

- Suivi des négociations avec les vendeurs et les acquéreurs
- Suivi des évaluations foncières par France Domaine
- Pilotage et suivi des travaux préparatoires : divisions foncières, bornages, diagnostics immobiliers, déclassement du domaine public, -
- Rédaction des arrêtés et délibérations municipales afférents à ces procédures
- Relecture des projets d’actes notariés (protocoles d’accord, promesses de vente, baux, actes authentiques-)
- Pilotage et suivi des procédures de biens vacants et sans maître
- Pilotage et suivi des procédures relatives au droit de délaissement et aux mises en demeure d’acquérir


- Mise en œuvre du droit de préemption urbain de la Ville

- Mise en œuvre du droit de visite
- Rédaction, notification et suivi des décisions municipales afférentes
- Suivi des contentieux liés aux décisions de préemption

- Participation aux montages et au suivi d’opération d’aménagement sur le volet foncier en lien avec les chefs de projets et les différents partenaires
- Réalisation de documents préparatoires au montage d’opération (états parcellaires, évaluations sommaires, plans-)
- Suivi du volet foncier des conventions partenariales avec l’EPFIF
- Pilotage et suivi des procédures de déclaration d’utilité publique (DUP) et d’enquête parcellaire (rédaction des dossiers, organisation et suivi des enquêtes publiques-) et mise en œuvre des procédures d’expropriation

- Suivi du patrimoine immobilier de la Ville
- Mise à jour continue de l’inventaire du patrimoine immobilier de la Ville et mise en place d’un outil cartographique
- Rédaction et suivi des conventions d’occupation et des baux locatifs relatifs au patrimoine privé ou en gestion de la Ville
- Gestion des squats en lien avec les services techniques et sociétés de gardiennage

- Mission spécifiques
- Travail sur le statut et la municipalisation éventuelle de voies privés
- Participation au suivi des actions du Programme Local de l’Habitat (PLH) et notamment celles relatives à l’observatoire de l’habitat
- Préparation suivi et exécution budgétaire des crédits relatifs aux acquisitions, cessions et régularisations foncières
- Mise en place et suivi d’outils d’observations du marché immobilier sur la base des DIA
- Référents en interne (services techniques, financier, juridique-) et en externe (services fiscaux, trésorerie, notaires, institutionnels, bureaux d’études-) sur toutes les questions relatives au foncier

Profil recherché

Titulaire d’un diplôme supérieur en urbanisme/aménagement ou droit de l’urbanisme/immobilier, doté de qualités rédactionnelles et relationnelles, vous êtes rigoureux, autonome et organisé. Vous maîtrisez le contexte juridique du droit de l’urbanisme, du droit immobilier, du droit de la copropriété, du droit administratif et civil et possédez de solides connaissances de l’outil informatique (Word, Excel, Powerpoint, Internet, Photoshop, Illustrator, Gxnet).


Lieu de travail : Centre Technique Municipal

Conditions d’emploi

Cadre d’emploi des Techniciens (catégorie B) ou Ingénieurs Territoriaux (catégorie A)
Emploi permanent à temps complet
Rémunération statutaire + régime indemnitaire + prime annuelle
Participation mutuelles labélisées et prévoyance

Avantages liés au poste

  • Ordinateur portable
  • Télétravail

Avantages collectifs au travail

  • Compte-Epargne Temps
  • Abonnement COS ou CAS

Description de la collectivité

Desservie par un puissant réseau routier et autoroutier et un maillage de transports en commun, Villeneuve-la-Garenne est accessible par le tramway T1, les bus 137, 177 et 261, en train, et par les autoroutes A 86, A 15 et la départementale D 86



villeneuve garenne 92 emploi

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