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chargé de missions foncières et juridiques (h/f)

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 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE MARITIME     Titulaire ou contractuel


conseil departemental charente maritime 17 recrute
30/11/2017

Descriptif et missions

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE MARITIME recrute :
chargé de missions foncières et juridiques (h/f)

Le Département de la Charente-Maritime recrute par voie statutaire pour la Direction du développement durable et de la mer :

UN chargé de missions foncières et juridiques (h/f)
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
La Rochelle

Sous la responsabilité du chef de service foncier, vous êtes chargé(e) des acquisitions foncières ou conventions d’occupation auprès des propriétaires et/ou exploitants dans le cadre des différentes politiques départementales.
Vous mettez en œuvre les procédures d’expropriation en vue de libérer les emprises et représentez la collectivité auprès du Tribunal de Grande Instance et de la Cour d’Appel ; vous assurez la défense des intérêts du Département devant le juge de l’expropriation.
Vous gérez les instructions de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), recherchez des solutions amiables d’acquisition dans le cadre des DIA ou, le cas échéant, mettez en œuvre une résolution judiciaire.
Enfin, véritable expert, vous êtes le garant de la sécurité juridique et de la maîtrise des délais des démarches et des procédures. A ce titre, vous conseillez et assistez les services sur les questions juridiques liées au foncier, à l’expropriation et à la préemption ; vous assurez une veille juridique et suivez les contentieux liés au foncier.

Profil recherché

De formation juridique supérieure liée au foncier et fort d’une expérience probante dans la négociation foncière, vous connaissez la procédure d’exercice du droit de préemption et savez établir des actes authentiques. Diplomate et fin négociateur, vous avez le sens du service public et savez faire preuve de rapidité d’exécution. Autonome et rigoureux, les nombreux déplacements ne sont pas un problème pour vous.

conseil departemental charente maritime 17 emploi


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