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Chargé de la rédaction des actes relatifs au foncier -

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 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EURE     Titulaire ou contractuel


conseil general eure 27 recrute
09/01/2018

Descriptif et missions

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EURE recrute :
Chargé de la rédaction des actes relatifs au foncier -

Au sein de la Direction de la moblité - Pôle foncier et domanial - Vous Rédigerez des actes nécessaires aux mutations foncières et aliénations foncières (travaux routiers + achat et vente de terrains notamment dans le cadre de la PPI collèges)- Poste mutualisé avec la Direction Patrimoine et Logistique

Profil recherché

Informations utiles :

Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux

Date limite de dépôt des candidatures : 31/08/2017

Merci d'adresser votre candidature (cv et lettre de motivation) par mail à Véronique Jousselin; chargée de recrutement : veronique.jousselin@eure.fr

Vos missions :

Rédiger les actes administratifs d'acquisition, de cession, de servitude et des rapports CP y afférents

En soutien à la Chargée des Acquisitions foncières, constituer le dossier administratif d'acquisition, de cession ou d'échange : élaboration des promesses, obtention des pièces administratives auprès des communes, services fiscaux, géomètres, notaires,

En intérim à la Chargée des Acquisitions foncières, vérifier la faisabilité technique de la transaction : examen des documents d'arpentage, constat sur place des préjudices à indemniser, proposer des modifications aux bureaux d'études

En Intérim à la Chargée des Acquisitions foncières, proposer aux propriétaires et locataires les conditions financières et techniques de la transaction et recueillir leur accord

Assurer le suivi administratif et financier du dossier : recueil des signatures, formalités de publicité, mise en paiement ou en recouvrement

Soutien en terme juridique sur les problématiques d'occupation du domaine public (Berges de Seine, Transfert Loi Notre)

Compétences :

Grande rigueur dans le suivi des procédures

Maîtrise du droit notarial et des règles de publicité foncière

Maîtriser l'outil informatique (Word, Excel, Scribe Foncier)

Expression écrite et orale correcte

Savoir travailler en équipe

Sens de l'organisation et gestion des priorités

Bonnes connaissances de l'organisation et du fonctionnement de l'institution

Description de la collectivité

A une heure de Paris et de la côte normande, découvrez les richesses économiques et culturelles du Département de l'Eure, véritable territoire d'avenir de près de 600 000 habitants répartis sur 675 communes et 43 cantons.



conseil general eure 27 emploi

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