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Communication du dossier dans le cadre d'une procédure disciplinaire- autres

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Animateur territorial
Famille de métier : Environnement



Communication du dossier dans le cadre d'une procédure disciplinaire 17/04/2022
Bonjour, Mon employeur engage, une procédure disciplinaire à mon encontre. Je suis actuellement en congé maternité. Dois je me déplacer pour consulter mon dossier où est-il possible de demander qu’une copie de mon dossier me soit communiquée par mail ou courrier. Si oui, qu’elle est la procédure à suivre et le texte de loi de référence. Je vous remercie par avance de votre réponse                                         
Animateur territorial
Environnement



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