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conditions de retrait de la NBI- rémunération

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Lien vers un article connexe : Nouvelle bonification indiciaire - NBI fonction publique territoriale

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Transports

conditions de retrait de la NBI 20/01/2022
j’encadrais une unité d’agents travaillant sur les routes départementales et je percevais 15 points de NBI. Au 1/01/14 je suis nommé assistant spécialisé d’exploitation, je n’ai plus de fonction d’encadrement. Le conseil général continue de me payer la NBI. 28 mois après, il m’envoie un arrêté m’informant du fait que je ne devrais plus avoir cette prime et, qu’il récupérera le montant en diminuant de 15 points par mois l’augmentation du nombre de points que je percevrais à mon prochain (octobre 2016) changement d’échelon. Est-ce légal? Quelles sont mes possibilités de contestation de la décision? Merci de consacrer de votre temps pour me répondre.                                         
Agent de maîtrise territorial-AM
Transports
Bonjour,

Réglementairement, la rémunération fait l’objet d’une prescription quadriennale, ce qui signifie que la collectivité ou l’agent peut réclamer le versement d’un dû ou d’un indu sans une période antérieure de 4 années.
Cela fonctionne dans les deux sens, que ce soit en faveur ou en défaveur de l’agent, en faveur ou en défaveur de l’administration.

Toutefois, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de l’administration pour plaider l’erreur de l’administration.
Pour autant, l’administration est fondée, malgré cette erreur, à réclamer les sommes indument versées.

Vous pouvez également faire valoir le fait que cette erreur de l’administration a causé pour vous un préjudice mais cela devra être porté devant le juge administratif pour espérer obtenir réparation si votre recours gracieux n’aboutissait pas.

Cordialement,
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