Congé imposé même en reprise à temps complet- congés

Question

Congé imposé même en reprise à temps complet

Bonjour. Ayant alterne télétravail, Asa et travail sur site du 16 mars au 7 avril, ma collectivité peut elle m’imposer des congé avant le 7 avril et surtout après vu que j’ai repris a temps complet depuis le 8 avril. Merci.

Agent de maîtrise territorial-AM

Espaces verts - publics

Answer 1

Bonjour,
L’autorité territoriale a compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé après consultation des fonctionnaires intéressés. Elle peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des périodes, pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Par ailleurs, l’ordonnance du 16 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés au titre de la période d’urgence sanitaire permet aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient d’imposer un certain nombre de jours de congés (pour les agents en ASA : 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 et 5 autres jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement ; pour les agents en télétravail : 5 jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement). La mise en oeuvre de ce dispositif ne nécessite pas de délibération.
Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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