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congé d'une journée- congés

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Restauration

congé d'une journée 10/02/2022
est ce que j’ai le droit de prendre une journée de congés pour convenance personnelle quand je veux, avec des jours de mon cet ? comment la poser ? Combien de temps à l’avance ? Peut-on la refuser si je la pose un mois avant ? Suis-je obligé de donner le motif ? Merci Cordialement                                         
Agent de maîtrise territorial-AM
Restauration
Bonjour,
L’agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés, en l’absence de délibération prévoyant les différentes modalités d’utilisation du CET.
(Décret 2004-878 du 26.08.2004 - art 3-1)

Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés « au fil de l’eau ». Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Le calendrier des congés est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
(Décret 2004-878 du 26.08.2004 - art 3-1)
(Décret 85-1250 du 26.11.1985 - art 3)

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service.
La délibération déterminant les règles d’utilisation du CET pourra prévoir, comme dans les services de l’État, la nature des congés auxquels peuvent être accolés les congés pris au titre du CET.

Il convient donc de vérifier si une délibération a été prise par votre collectivité bornant l’utilisation des jours épargnés sur le CET.
Cordialement,
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