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congé maladie et annualisation- temps de travail

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Logistique - Maintenance - Entretien

congé maladie et annualisation 20/05/2022
Je suis un agent de la fonction poublique territoriale à temps complet. J’ai été en maladie pendant 15 jours sur des semaines où j’effectue 38 h 5 et on ne m’a compté que 35 heures par semaine. Donc evidemment on me demande de rattraper les heures non effectuées. Malgré tout ce que j’ai pu lire ainsi que vos réponses sur le sujet il n’y a aucun texte de loi qui dit le contraire. Ma hierarchie se base sur les textes du CDG 31 qui dit qu’il ne faut compter que 7 h par jour. Comment fait on pour prouver le contraire ?                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Logistique - Maintenance - Entretien
Bonjour,

En effet, il n’existe aucun texte à ce jour qui réglemente l’annualisation dans la fonction publique. La seule obligation pour les employeurs publics est de respecter les garanties minimales en matière de temps de travail.
Les pratiques peuvent donc varier d’une collectivité à l’autre mais sachez que le fait de vous demander de rattraper le delta d’heures entre les 7h et les heures affichées au planning n’est pas illégal.

Cordialement,
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