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congés d anciennetés- congés
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Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Voirie - Travaux Publics
Sujet abordé
Cadre
Métier
congés d anciennetés
24/04/2022
bonjour le maire de ma commune veut supprimer les jours de congés d anciennetés avec la loi de transformation de fpt (passage au 1607h) a t il le droit ? merci de votre réponse crdl
Agent de maîtrise territorial-AM
Voirie - Travaux Publics
Bonjour
Les jours d’ancienneté ne sont pas prévus statutairement mais résultent d’une pratique ancienne dans certaines collectivités.
Ils viennent donc en déduction, pour les agents en bénéficiant, des 1607h de travail effectif.
Ils peuvent être supprimés, après avis du CT.
Les jours d’ancienneté ne sont pas prévus statutairement mais résultent d’une pratique ancienne dans certaines collectivités.
Ils viennent donc en déduction, pour les agents en bénéficiant, des 1607h de travail effectif.
Ils peuvent être supprimés, après avis du CT.
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