Congés pour convenances personnelle et entreprenariat - congés

Question

Congés pour convenances personnelle et entreprenariat

Question 1. Un agent titulaire de la fonction publique territoriale a-t-il le droit, PENDANT son congé pour convenances personnelles (sollicité sans autre précision de motif) de créer une entreprise (ex. une autoentreprise) si cet agent adresse 2 à 3 mois avant la création de son entreprise une demande d’autorisation à son employeur public précisant le domaine d’activité concerné (exemple : activité de yoga) ? S’il est autorisé à faire cela, doit-il fournir d’autres informations préalables à son employeur public ?

Question 2. Cet agent doit-il obligatoirement demander un congés pour création d’entreprise ? Si oui, peut-il le faire pendant un congés pour convenance personnelle (ou à son issue) ?

Merci par avance pour les éléments de réponse que vous pourrez apporter sur ces sujets.

Ingénieur territorial

Urbanisme

Answer 1

Bonjour,

Un agent titulaire en congé pour convenances personnelles peut créer une entreprise à condition d’obtenir une autorisation préalable de son employeur en précisant l’activité envisagée. Il doit fournir suffisamment d’informations pour éviter tout conflit d’intérêts. Par ailleurs, le congé pour création d’entreprise est un congé spécifique distinct du congé pour convenances personnelles, qui doit être demandé séparément et ne peut pas être pris simultanément, mais peut être sollicité à la fin du congé pour convenances personnelles.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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