congés/CET fin de disponibilité- autres

Lors d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle dans la fonction publique territoriale, le statut des congés non soldés et du compte épargne-temps (CET) est encadré mais comporte certaines limites :

1. Congés non soldés au moment de la mise en disponibilité
- En principe, les congés annuels doivent être pris avant l’entrée en disponibilité, car la disponibilité suspend le contrat de travail.
- Pendant la disponibilité, il n’y a pas d’activité professionnelle, donc de droit à congés annuels.
- Les congés non pris avant la disponibilité ne sont généralement pas reportables pendant cette période. Toutefois, certains accords locaux ou règles spécifiques peuvent prévoir des modalités particulières.

2. Compte épargne-temps (CET) en cas de disponibilité
- Le CET est un dispositif permettant de stocker des droits à congés ou repos rémunérés ultérieurement.
- Pendant la disponibilité, l’alimentation du CET est suspendue, car il n’y a pas de service actif.
- Les droits acquis avant la disponibilité restent en principe conservés.

3. À l’issue des 3 ans de disponibilité sans demande de réintégration (considérée comme démission)
- En cas de démission, le lien avec la collectivité est rompu.
- Les règles relatives à la liquidation des congés restant dus dépendent du statut et de la réglementation spécifique à la fonction publique territoriale.
- Les congés non pris ne peuvent pas être indemnisés sauf si les règles internes ou accords prévoient une indemnisation au moment de la fin du contrat.
- Pour le CET, il y a normalement une modalité de liquidation lors de la rupture du lien avec l’administration. Il peut y avoir une indemnisation des jours épargnés, selon la réglementation applicable.
- Il est important de vérifier auprès du service des ressources humaines de votre collectivité ou de consulter votre centre de gestion ou la DIRECCTE compétente.

Limites et conseils :
- La réglementation précise peut varier selon la collectivité territoriale et les accords locaux.
- Le site http://emploi-collectivites.fr propose des fiches détaillées sur la disponibilité et les congés dans la fonction publique territoriale.
- Pour une information personnalisée et fiable, il est conseillé de contacter le service RH de votre collectivité ou un centre de gestion territorial.

Sources utiles pour approfondir :
- Fiches pratiques sur la disponibilité sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Service-public.fr pour la fonction publique territoriale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18017

En résumé, les congés non soldés au moment de la mise en disponibilité ne sont pas automatiquement conservés ni reportés. En cas de démission après une période de disponibilité, les congés non pris et le CET font l’objet de modalités spécifiques à vérifier localement.