congés au titre du compte épargne temps- congés
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :



Posez une question sur cette grille indiciaire.
SAISISSEZ VOTRE QUESTION et recevez une réponse personnalisée
Information sur votre poste actuel :
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Tapez votre question : (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question)
Votre email : (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel)
Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement.
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
congés au titre du compte épargne temps
03/12/2021
Bonjour, travaillant en service cyclé (24 heures travaillées pour 48 heures de repos, total annuel de 1670 heures), j'ai demandé qu'une journée de congé soit mise sur mon compte épargné temps ; or, mon employeur applique un système d'équivalences, et met sur ce compte épargner temps 5 heures, ce qui d'après moi n'est prévu dans aucun texte. Un règlement intérieur peut-il prévoir ce genre d'équivalence, et comment puis-je vérifier si cela est légal ? Je vous remercie.
Bonjour,
Le régime d'équivalence évoqué n'a pas de base légale directe puisque ce sont les organes délibérants des collectivités ou leurs établissements qui, suivant l'article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale , et après consultation du comité technique paritaire, déterminent, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Ce même article prévoit que l'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
Il s'agit ici de la première démarche à accomplir, si possible de façon conjointe avec vos collègues si vous êtes plusieurs dans cette situation, afin d'obtenir, éventuellement, une modification du règlement. En effet, 7 heures semble plus logique lorsque nous appliquons la règle sur les journées maladie par exemple.
Le régime d'équivalence évoqué n'a pas de base légale directe puisque ce sont les organes délibérants des collectivités ou leurs établissements qui, suivant l'article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale , et après consultation du comité technique paritaire, déterminent, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Ce même article prévoit que l'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
Il s'agit ici de la première démarche à accomplir, si possible de façon conjointe avec vos collègues si vous êtes plusieurs dans cette situation, afin d'obtenir, éventuellement, une modification du règlement. En effet, 7 heures semble plus logique lorsque nous appliquons la règle sur les journées maladie par exemple.
Copyright © 1995-2022 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Faites connaître ce service gratuit à vos collègues
Votre e-mail :
Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur sur www.emploi-collectivites.fr.
Les offres d'emploi du cadre concerné
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "congés"
Autres questions liées à la thématique "congés"
Mise en disponibilité pendant stagiairisation
Bonjour,
Assistante de conservation titulaire dans la FPT, je viens d'obtenir le concours interne correspondant au grade supérieur (assistant principal).
Or, mon mari a trouvé entre-temps du travail à l'étranger et j'ai appris que ma période de stage commencerait d'ici un mois, le 1er juillet.
03/06/2014
5 réponse(s)
congés sans solde
Je souhaite prendre des congés sans solde en août, comment ai à qui formuler la demande, peut-on me les refuser ?
01/05/2014
4 réponse(s)