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congés au titre du compte épargne temps - congés
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Cadre
Métier
congés au titre du compte épargne temps
26/10/2013
Bonjour, travaillant en service cyclé (24 heures travaillées pour 48 heures de repos, total annuel de 1670 heures), j'ai demandé qu'une journée de congé soit mise sur mon compte épargné temps ; or, mon employeur applique un système d'équivalences, et met sur ce compte épargner temps 5 heures, ce qui d'après moi n'est prévu dans aucun texte. Un règlement intérieur peut-il prévoir ce genre d'équivalence, et comment puis-je vérifier si cela est légal ? Je vous remercie.
Bonjour,
Le régime d'équivalence évoqué n'a pas de base légale directe puisque ce sont les organes délibérants des collectivités ou leurs établissements qui, suivant l'article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale , et après consultation du comité technique paritaire, déterminent, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Ce même article prévoit que l'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
Il s'agit ici de la première démarche à accomplir, si possible de façon conjointe avec vos collègues si vous êtes plusieurs dans cette situation, afin d'obtenir, éventuellement, une modification du règlement. En effet, 7 heures semble plus logique lorsque nous appliquons la règle sur les journées maladie par exemple.
Le régime d'équivalence évoqué n'a pas de base légale directe puisque ce sont les organes délibérants des collectivités ou leurs établissements qui, suivant l'article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale , et après consultation du comité technique paritaire, déterminent, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Ce même article prévoit que l'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
Il s'agit ici de la première démarche à accomplir, si possible de façon conjointe avec vos collègues si vous êtes plusieurs dans cette situation, afin d'obtenir, éventuellement, une modification du règlement. En effet, 7 heures semble plus logique lorsque nous appliquons la règle sur les journées maladie par exemple.
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