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Construction de logements sociaux : bilan par commune de la période 2005 à 2007

03/07/2008
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Fiche pratique n° 87 / 1672
Premier Ministre Construction de logements sociaux : bilan par commune de la période 2005 à 2007 Quelque 400 communes, sur un total de 730, ont respecté leur engagement, pour la période 2005/2007, de rattraper une partie de leur retard dans la construction de logements locatifs sociaux, a annoncé le 2 juillet Christine Boutin lors d'une conférence de presse. "C'est une surprise et un résultat positif", s'est félicitée Christine Boutin. La ministre faisait le bilan, pour une deuxième période de trois ans, de l'application de l'article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants (plus de 1 500 habitants en Ile-de-France) un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20 % du total des résidences principales. "L'objectif pour les 730 communes qui étaient concernées par l'article 55 était de produire 63 000 logements sociaux, 93 000 ont été créés", a souligné la ministre. Dans ce total, le ministère compte les logements construits, les logements privés qui deviennent "conventionnés", les acquisitions par les organismes HLM d'appartements privés et même les logements financés mais qui n'ont pas encore forcément tous leurs permis de construire. Le bilan est donc largement positif puisque la plupart des communes ont dépassé leurs objectifs. Sur ces 730 communes qui relèvent de la loi SRU, 400 ont construit davantage que ce qui leur était demandé. Néanmoins, 391 communes n'ont pas atteint leur objectif et pour 291 d'entre elles la procédure de "constat de carence" est engagée. Pour ces communes, la ministre a reconnu l'existence de nombreux problèmes : manque de foncier disponible, prix du foncier, zones inondables et développement des recours contentieux qui retardent la construction de projets décidés par les villes... Désormais, des commissions départementales, présidées par le préfet, étudieront les difficultés rencontrées par les communes pour respecter leurs engagements et définiront des solutions permettant d'élaborer un programme de rattrapage sur la prochaine période triennale. Si des difficultés objectives sont constatées, ces commissions départementales peuvent saisir une instance nationale qui peut recommander à la ministre d'aménager les obligations. 03/07/2008 Quelque 400 communes, sur un total de 730, ont respecté leur engagement, pour la période 2005/2007, de rattraper une partie de leur retard dans la construction de logements locatifs sociaux, a annoncé le 2 juillet Christine Boutin lors d'une conférence de presse. "C'est une surprise et un résultat positif", s'est félicitée Christine Boutin. La ministre faisait le bilan, pour une deuxième période de trois ans, de l'application de l'article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants (plus de 1 500 habitants en Ile-de-France) un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20 % du total des résidences principales. "L'objectif pour les 730 communes qui étaient concernées par l'article 55 était de produire 63 000 logements sociaux, 93 000 ont été créés", a souligné la ministre. Dans ce total, le ministère compte les logements construits, les logements privés qui deviennent "conventionnés", les acquisitions par les organismes HLM d'appartements privés et même les logements financés mais qui n'ont pas encore forcément tous leurs permis de construire. Le bilan est donc largement positif puisque la plupart des communes ont dépassé leurs objectifs. Sur ces 730 communes qui relèvent de la loi SRU, 400 ont construit davantage que ce qui leur était demandé. Néanmoins, 391 communes n'ont pas atteint leur objectif et pour 291 d'entre elles la procédure de "constat de carence" est engagée. Pour ces communes, la ministre a reconnu l'existence de nombreux problèmes : manque de foncier disponible, prix du foncier, zones inondables et développement des recours contentieux qui retardent la construction de projets décidés par les villes… Désormais, des commissions départementales, présidées par le préfet, étudieront les difficultés rencontrées par les communes pour respecter leurs engagements et définiront des solutions permettant d'élaborer un programme de rattrapage sur la prochaine période triennale. Si des difficultés objectives sont constatées, ces commissions départementales peuvent saisir une instance nationale qui peut recommander à la ministre d'aménager les obligations. 03/07/2008
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