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Bonjour, Je suis contractuel dans une collectivité territoriale depuis mars 2005 avec l'évolution suivante : 2005-2006 : contrat d'un an 2006-2009 : contrat de 3 ans 2009 - 2012 contrats de 3 an... - rémunération
Bonjour,

Je suis contractuel dans un collectivité territoriale depuis mars 2005 avec l'évolution suivante :
2005-2006 : contrat d'un an
2006-2009 : contrat de 3 ans
2009 - 2012 contrat de 3 ans
depuis mars 2012 : CDI.

(1) Est-il normal de ne pas avoir pu bénéficier de la moindre augmentation salariale depuis mars 2009 ?

(2) Depuis 2005 j'ai fait l'objet chaque année d'une évaluation par mon supérieur hiérarchique direct. Je n'ai jamais eu aucun retour de ces évaluations. Je viens de constater auprès de la RDH que mon dossier personnel ne contenait aucune de ces évaluations.
Est-ce normal pour un contractuel ?

Sur ce deux points pouvez-vous me conseiller et me préciser mes droits.

Très cordialement.
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Bonjour,

En ce qui concerne votre rémunération, son augmentation se négocie librement tous les 3 ans avec votre employeur mais rien ne l'oblige en effet à accéder à vos demandes hormis l'actualisation du point d'indiciaire.

En ce qui concerne l'évaluation et pour votre période de CDD (2005 à 2012) celle-ci n'est qu'en phase d'expérimentation dans certaines collectivités et ne s'adresse qu'aux agents visés par la délibération du conseil de votre collectivité; elle est donc facultative pour l'instant pour les autres collectivités qui ont mis en place des pseudo-évaluations qui ne font référence à aucun texte et n'ont donc aucune valeur pour votre carrière. Vous ne pouvez donc formuler aucun recours.
En revanche, au regard de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984. ce qui obligatoire est la notation annuelle pour les agents titulaires et non titulaires. Vous devriez donc avoir un retour ne serait-ce que pour la signer après avoir pris connaissance de la note et de l'appréciation. Vos notations devraient se trouver dans votre dossier personnel. Là vous disposez d'un recours si cela n'est pas le cas car il s'agit d'un droit élémentaire.

Enfin, dans le cadre de votre CDI, ce n'est plus la notation mais l'évalutation tous les 3 ans qui sera obligatoire. Cette évaluation triennale aura donc lieu pour vous en 2015. Ceci devrait être précisé dans votre contrat.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'expert d'Emploi-Collectivites.fr
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Bonjour,

Après une petite pause de quelques mois, je reprends le cours de nos échanges.

Dans la réponse apportée ci-dessous, dont je vous remercie une nouvelle fois, vous indiquiez :

"En ce qui concerne votre rémunération, son augmentation se négocie librement tous les 3 ans avec votre employeur mais rien ne l'oblige en effet à accéder à vos demandes hormis l'actualisation du point d'indiciaire".

En cette période de fin d'année et de pré-évaluation, je souhaite ouvrir la discussion avec la DRH et mon supérieur (le DGS). Pourriez-vous m'apporter plus de précisions sur l'actualisation du point d'indiciaire à laquelle je pourrais prétendre depuis mars 2009, sachant que depuis lors mon salaire n'a pas évolué d'un centime. Quel indice prendre pour calculer cette actualisation ?

Ma lecture de l'article 1-2 du décret 88-145 du 15 février 1988 est que la rémunération doit bien "faire l'objet d'un réexamen" mais c'est à peu près tout.

Merci par avance.

Arnaud Comolet
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Bonjour,

je n'ai pas eu de réponse à ma question :

Dans la réponse apportée ci-dessous, dont je vous remercie une nouvelle fois, vous indiquiez :

"En ce qui concerne votre rémunération, son augmentation se négocie librement tous les 3 ans avec votre employeur mais rien ne l'oblige en effet à accéder à vos demandes hormis l'actualisation du point d'indiciaire".

En cette période de fin d'année et de pré-évaluation, je souhaite ouvrir la discussion avec la DRH et mon supérieur (le DGS). Pourriez-vous m'apporter plus de précisions sur l'actualisation du point d'indiciaire à laquelle je pourrais prétendre depuis mars 2009, sachant que depuis lors mon salaire n'a pas évolué d'un centime. Quel indice prendre pour calculer cette actualisation ?

Ma lecture de l'article 1-2 du décret 88-145 du 15 février 1988 est que la rémunération doit bien "faire l'objet d'un réexamen" mais c'est à peu près tout.

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