Contractuelle depuis 2012- autres
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Contractuel



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Famille de métier : Communication
Sujet abordé
Cadre
Métier
Contractuelle depuis 2012
11/05/2022
Bonjour, Je suis contractuelle dans un établissement public de la FPT depuis septembre 2012. Depuis cette date, j’ai été renouvelée en continue. Il n’y a jamais eu de pause entre 2 contrats. A chaque fois, je suis en complément de temps partiels. Ma question est donc de savoir si au bout de ces 8 années je peux demander à être titularisée ? Je vous remercie par avance pour votre aide car c’est très difficile d’y voir clair. Mathilde
Rédacteur territorial
Communication
Bonjour,
La loi "Sauvadet" de 2012 permet aux agents contractuels de la fonction publique de devenir titulaires de leur grade, c’est-à-dire fonctionnaires, sous condition, par des recrutements réservés (avec ou sans concours) ou des sélections professionnelles. Ce dispositif devait s’éteindre le 13 mars 2016. Il a été reconduit jusqu’en 2018 pour un certain nombre d’agents contractuels. Sont concernés les agents en CDD de droit public, ceux en CDI de droit public et ceux dont l’ancienneté en CDD justifiait le passage en CDI en 2012.
La mise en oeuvre du dispositif est facultative pour l’autorité territoriale.
Ce dispositif a été reconduit dans la fonction publique d’Etat seulement.
Nous vous conseillons vivement de passer les concours avec une préparation avec un organisme de référence.
Cordialement
La loi "Sauvadet" de 2012 permet aux agents contractuels de la fonction publique de devenir titulaires de leur grade, c’est-à-dire fonctionnaires, sous condition, par des recrutements réservés (avec ou sans concours) ou des sélections professionnelles. Ce dispositif devait s’éteindre le 13 mars 2016. Il a été reconduit jusqu’en 2018 pour un certain nombre d’agents contractuels. Sont concernés les agents en CDD de droit public, ceux en CDI de droit public et ceux dont l’ancienneté en CDD justifiait le passage en CDI en 2012.
La mise en oeuvre du dispositif est facultative pour l’autorité territoriale.
Ce dispositif a été reconduit dans la fonction publique d’Etat seulement.
Nous vous conseillons vivement de passer les concours avec une préparation avec un organisme de référence.
Cordialement
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