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Statut :
Famille de métier :

Quels sont les critères pour refuser un avancement d'échelon au niveau minimum, merci ... 13/02/2013
Quels sont les critères pour refuser un avancement d'échelon au niveau minimum, merci                                          
Le statut est très clair là-dessus : le seul droit du fonctionnaire est l'avancement d'échelon à l'ancienneté maximum. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum est au choix de la collectivité et doit passer en CAP. En l'état, l'autorité territoriale n'a pas d'obligation de justifier le fait qu'elle ne vous fait pas bénéficier d'un avancement d'échelon à l'ancienneté minimum.
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