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Quels sont les critères pour refuser un avancement d'échelon au niveau minimum, merci ... - carrière
quel son les critéres pour refuser un avancement d échelon au niveau minimun merci
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Le statut est très clair là-dessus : le seul droit du fonctionnaire est l'avancement d'échelon à l'ancienneté maximum. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum est au choix de la collectivité et doit passer en CAP. En l'état, l'autorité territoriale n'a pas d'obligation de justifier le fait qu'elle ne vous fait pas bénéficier d'un avancement d'échelon à l'anciennté minimum.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement, l'expert d'Emploi-Collectivites.fr
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